Lorsque une association n'exerce plus d'activité, la commune peut refuser de lui verser une subvention Abonnés
Lettre n° 334 du 02 avril 2015
Dans une affaire, la commune de Freyming-Merlebach (Moselle) avait décidé d'attribuer une subvention de 600 000 F au profit de la maison des cultures et des frontières, dont la gestion était assurée par l'association de droit local Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain (ACBHL) par l'inscription de la somme correspondante à son budget primitif. Or, l'ACBHL avait cédé la créance correspondant à une partie de cette subvention au Crédit Coopératif pour 450 000 F ; suite à la cession de créance, le Crédit Coopératif a mis en demeure la commune de régler le montant de la subvention qui n'avait pas encore été versé. Le Conseil d'État a précisé que l'association avait cessé toute activité et que la subvention dont le Crédit Coopératif demandait le versement devait être regardée comme subordonnée à l'exercice, par l'association, d'une activité effective aux fins de réaliser les objectifs assignés par ses statuts ; de ce fait, la commune n'était pas obligée de verser la subvention inscrite au budget, l'association n'ayant plus d'activité réelle (CE, 7/08/2008, Crédit coopératif, n° 285979).
Jacques KIMPE le 02 avril 2015 - n°334 de La Lettre des Finances Locales
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