Modification du champ d’application géographique et du cadre européen de l’exonération
Le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) remplace les anciennes ZRR depuis juillet 2024. Pour les entreprises (notamment les hôtels et commerces), l’exonération de taxe foncière n’est pas automatique : elle dépend d’une décision politique locale. Enfin, ces aides sont strictement encadrées par les nouveaux plafonds européens de minimis, visant à limiter le cumul des aides publiques par une même...
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Les grandes tendances du marché du financement pour les collectivités territoriales selon le cabinet Orfeor360 Abonnés
Un marché liquide mais sélectif
Bien que la liquidité globale reste stable (taux de couverture de 430 %), l’accès aux fonds est inégal. Les grandes collectivités captent plus facilement l’attention des prêteurs, tandis que les plus petites font face à des seuils d’intervention plus rigides. Le marché reste concentré sur quelques acteurs clés : le groupe Caisse des Dépôts (40 % de parts de marché via LBP et la Banque des Territoires) et les banques mutualistes.
Évolution des stratégies de taux en 2025
L’année 2025 a été marquée par un pilotage opportuniste en...
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Les associations et le risque de gestion de fait Abonnés
Un *arrêt de la Cour des comptes illustre à nouveau la sévérité croissante des juges envers la gestion des structures satellites, même lorsque la qualification de « gestion de fait » est écartée.
1. La question de l’association transparente
Le ministère public tentait de démontrer que l’association était une «coquille vide» pilotée par la commune (association transparente).
• Le critère financier : la Cour a rejeté cette qualification car les ressources provenant de la commune n’étaient pas...
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La chambre régionale des comptes précise que l’absence de service fait ne relève pas d’une dépense obligatoire Abonnés
Dans cette affaire la commune de Bourg-Saint-Maurice a engagé une dépense auprès de la société JVS-Mairistem pour l’achat d’un logiciel comptable et d’un «pack transposition M57» (montant de 828 € TTC). La commune refuse de payer cette facture, invoquant l’absence de service fait : selon elle, le prestataire n’a pas rempli ses obligations contractuelles malgré plusieurs relances.
La procédure
La Chambre rappelle qu’une dépense n’est obligatoire que si la dette est...
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Selon la chambre régionale des comptes (CRC) l’absence de provision au titre de l’indemnisation du compte épargne temps peut être qualifiée de «manque de sincérité des comptes» Abonnés
Lors d’un *contrôle de la CRC, celle-ci a mis en lumière un écart entre la gestion administrative et la gestion comptable du Compte Épargne-Temps (CET) au sein de la commune.
• Le constat : la commune dispose d’un cadre réglementaire conforme (délibération de 2012) et les agents utilisent effectivement leur CET (181,5 jours épargnés au total). En 2025, elle a procédé à ses premières indemnisations monétaires.
• Le problème : aucune provision pour charges n’est inscrite au...
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Un arrêté du 10 mars 2026 relatif à l’élection des représentants du Comité des finances locales arrête au plus tard le 24 juillet 2026, à 12 heures, le dépôt des bulletins de vote
Rappel : la date de l’élection se déroulera le 31 juillet 2026.
(JORF n°0061 du 12 mars 2026 - Texte n°...
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Le Gouvernement n’envisage pas de modifier les délais en cas de fuites d’eau
La sénatrice Patricia Demas a interpellé le Gouvernement sur la rigidité du délai d’un mois accordé aux abonnés pour justifier de la réparation d’une fuite d’eau (via une attestation de plomberie) afin de bénéficier du plafonnement de leur facture (loi «Warsmann»). Elle souligne que, lors d’intempéries majeures, l’engorgement des entreprises de plomberie rend ce délai quasi impossible à tenir pour les usagers de bonne foi.
La réponse ministérielle est ferme : pas d’assouplissement législatif
Le Gouvernement refuse de modifier la loi pour maintenir...
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