Alerte budgétaire : fin de la taxe déchets pour les installations antérieures à 2002 Abonnés
Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil constitutionnel a invalidé une partie des critères permettant aux communes et groupements de percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou un incinérateur (art. L. 2333-92 du CGCT). Cette décision fait suite à un recours de la société SMA Vautubière, qui contestait l’inégalité de traitement entre les exploitants et entre les communes.
Ce qui change immédiatement
Le Conseil a opéré une distinction nette entre les installations récentes et les installations historiques :
- MAINTENU : la...
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Comment calculer les redevances domaniales en 2026 Abonnés
En 2026, le calcul des redevances pour occupation du domaine public (redevances domaniales) par les collectivités territoriales reste régi par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), mais s’inscrit dans un contexte économique marqué par la révision des valeurs locatives et les objectifs de transition écologique. Voici les règles et méthodes pour calculer ces redevances de manière sécurisée.
1. Les trois composantes obligatoires
Selon l’article L. 2125-3 du...
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Alerte sur les impacts financiers de la nouvelle directive «Eaux Urbaines Résiduaires» (DERU 2) Abonnés
La directive européenne DERU 2, publiée fin 2024, impose une transformation radicale des systèmes d’assainissement d’ici 2045. Le Synteau (syndicat des constructeurs) alerte sur un investissement national de 10 milliards d’euros, créant un risque de saturation industrielle et une pression financière inédite sur les budgets locaux.
Un besoin d’investissement massif (Le «Mur Budgétaire»)
Le Synteau chiffre à 10 milliards d’euros minimum le coût des investissements nécessaires entre 2027 et 2045 pour la seule partie...
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Fonds Barnier : L’État lève les verrous pour financer les collectivités Abonnés
Le gouvernement a publié le décret n°2026-47 du 2 février 2026 dans un objectif de choc de simplification. Ce texte supprime l’obligation légale de se référer à une liste de pièces justificatives rigide et exhaustive (fixée jusqu’ici par un arrêté de 2005 désormais abrogé) pour obtenir des subventions liées à la prévention des risques naturels. En résumé, le cadre réglementaire est «nettoyé» pour passer d’un système de contrôle documentaire lourd à une procédure plus...
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Depuis janvier 2026, une nouvelle nomenclature des pièces justificatives de recettes a été publiée par la DGFiP Abonnés
La nomenclature des pièces justificatives sert de référentiel unique et national pour harmoniser les échanges entre les ordonnateurs et les comptables publics. Elle précise les modalités d’application du décret GBCP du 7 novembre 2012, et définit les obligations respectives des ordonnateurs et des comptables publics.
Nature des pièces : preuves et validité
Pour être recevable, une pièce doit émaner d’une autorité compétente (organe délibérant, ou autorité exécutive).
• Tarifs et conventions : à transmettre uniquement lors du premier titre ou en cas de...
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+ 40% de coûts de fonctionnement depuis 2016
Selon une étude de l’OBPCE, les piscines représentent 26 % de la dépense sportive dédiée aux équipements. Mais, l’augmentation massive des coûts de fonctionnement des piscines publiques (+40 % depuis 2016), portée par l’énergie et l’entretien, freine désormais l’investissement des collectivités locales. Bien que les élus rationalisent l’exploitation (réduction des températures, horaires), le poids financier de ces équipements — bien supérieur à celui des stades ou gymnases — pousse les communes à privilégier des infrastructures sportives moins...
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Soutenir l’implantation économique avec les aides à l’immobilier d’entreprise
Conformément au cadre légal, les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre peuvent octroyer des aides à l’immobilier d’entreprise (achat, construction, rénovation ou location).
Ces aides, encadrées par des plafonds réglementaires, se traduisent par des subventions, des tarifs préférentiels ou des prêts avantageux. Elles visent exclusivement à soutenir la création ou l’extension d’activités. Si la décision relève du bloc communal, la Région peut contribuer au...
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Ce qui change pour les collectivités en 2026
Le dispositif de tarification sociale des cantines, pilier de la lutte contre la pauvreté, connaît un tournant majeur en 2026 :
- succès et montée en charge : au 31 octobre 2025, plus de 3 090 collectivités étaient engagées, bénéficiant à 193 000 élèves. L’État finance entre 3 € et 4 € par repas (selon l’engagement EGAlim) ;
- fermeture du guichet : face à l’explosion de la demande et par souci de maîtrise budgétaire, les nouvelles adhésions ont été clôturées le 26 juillet 2025...
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La date butoir pour bénéficier de l’aide reste fixée au 31 mars 2026
Le député Fabrice Roussel a alerté le Gouvernement sur la rigidité du calendrier de l’aide aux maires bâtisseurs soulignant que les projets d’envergure, nécessitant des études préalables complexes (faisabilité, programmation), risquaient de rater l’échéance d’obtention de l’autorisation d’urbanisme fixée au 31 mars 2026.
Il a proposé de décaler cette date au 31 décembre 2026 pour inclure des projets vertueux en zones tendues qui seront prêts à démarrer avant juin...
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