CAS PRATIQUES Abonnés
Cas n°1 : hausse des dépenses d’énergie lors de l’élaboration du budget
Situation : en novembre N-1, lors de la préparation du budget N, la commune constate une hausse de 35 % de ses contrats de gaz et d’électricité. L’impact sur le chapitre 011 est estimé à 250 000 €. La section de fonctionnement doit être rééquilibrée.
Étape 1 : mesurer l’impact. Ajouter 250 000 € au chapitre 011 rompt l’équilibre de la section de fonctionnement.
Étape 2 : identifier les...
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COMMUNIQUER SUR LE BUDGET Abonnés
Le budget est l’incarnation du projet politique de l’équipe municipale. Sa communication doit être adaptée à chaque public.
La note explicative de synthèse
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est jointe à la convocation (article L. 2121-12 du CGCT). Elle vaut pour toutes les affaires de la séance, y compris le budget, le CFU et les taux. Dans les communes plus petites, les conseillers ont droit à une information sur les affaires de la commune ..
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LES DÉCISIONS MODIFICATIVES ET LES VIREMENTS DE CRÉDITS Abonnés
En cours d’exercice, des événements imprévus (hausse d’un contrat d’énergie, opportunité de subvention, travaux de sécurité) peuvent nécessiter d’ajuster les inscriptions.
Décision modificative (DM)
• Elle relève du conseil municipal.
• Elle modifie le montant global d’une section ou opère des transferts entre chapitres hors délégation.
• Elle est transmise au préfet.
Virement de crédits
• Il déplace des crédits au sein d’un même chapitre (virement d’article à...
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PILOTER ET AJUSTER EN COURS D’ANNÉE Abonnés
Le vote du budget n’est pas la fin du processus : c’est le début de son exécution. Un pilotage rigoureux suppose un suivi régulier (mensuel ou trimestriel) et des arbitrages d’ajustement.
�onseils :
Un tableau de bord d’exécution
Le DGS et la direction financière produisent un tableau de bord remis au maire et à l’adjoint aux finances, avec les indicateurs suivants :
1. Taux de consommation des crédits de fonctionnement : (dépenses mandatées + dépenses engagées) ÷ crédits ouverts (budget primitif et décisions...
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LE CONTROLE DE LÉGALITÉ ET LE CONTROLE BUDGÉTAIRE DE LA CRC Abonnés
Le préfet exerce le contrôle de légalité sur le budget et les délibérations associées. S’il constate une défaillance grave dans l’élaboration ou l’équilibre du budget, il saisit la CRC, ce qui ouvre une procédure contraignante.
Les motifs de saisine
1. Budget non adopté ou non transmis dans les délais (article L. 1612-2) : le préfet saisit sans délai la CRC. Celle-ci formule des propositions dans le mois, puis le préfet règle le budget et le rend exécutoire.
2. Budget non voté en équilibre réel ..
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LA TRANSMISSION AU PRÉFET ET AU COMPTABLE PUBLIC Abonnés
Le budget voté devient exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et sa publicité (articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT).
Les délais légaux (article L. 1612-2 du CGCT)
• Date limite de vote : le budget est adopté avant le 15 avril de l’exercice, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
• Prorogation : lorsque les informations indispensables à l’élaboration du budget n’ont pas été communiquées à la commune avant le 31 mars (notamment l’état 1259 et les notifications de...
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MODÈLE DE DÉLIBÉRATION Abonnés
Délibération du conseil municipal – séance du [date]
Objet : adoption du budget primitif 2027 (nomenclature M57)
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 [abrégée] applicable à la commune ;
Vu la délibération du [date] prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires (pour les communes de 3 500 habitants et plus)...
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LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF Abonnés
Un acte proposé par le maire et voté par le conseil
Le budget est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Sous la nomenclature M57, il est voté par nature, avec une présentation croisée par fonction, ce qui permet d’analyser le coût de chaque politique publique (éducation, culture, voirie, etc.).
Vote par chapitre ou par article
Le conseil décide du niveau de spécialisation des crédits :
• Vote par chapitre : les crédits sont votés par enveloppes (par exemple chapitres 011 et...
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LES INFORMATIONS A ANNEXER AU BUDGET PRIMITIF Abonnés
• Sept annexes légales (L. 1612-35, I) :
o les 11 ratios ;
o la liste des organismes dans lesquels la commune détient du capital, qu’elle a garantis ou subventionnés (seuil : plus de 75 000 € ou plus de 50 % du produit du compte de résultat de l’organisme) ;
o l’encours des emprunts garantis avec son échéancier ;
o la liste des délégataires de service public ;
o deux annexes sur les marchés de partenariat ;
o les autres états patrimoniaux et financiers.
• Douze états réglementaires ..
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LES DÉLIBÉRATIONS ASSOCIÉES AU BUDGET Abonnés
Le vote du budget primitif ne se résume pas à l’adoption de la maquette. Plusieurs délibérations connexes sécurisent l’équilibre de l’exercice.
Le vote des taux (article 1639 A du Code général des impôts)
La commune vote chaque année les taux de :
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dont le taux communal intègre depuis 2021 l’ancienne part départementale ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires...
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LA CHECK-LIST DU DGS ET DE LA DIRECTION FINANCIÈRE (calendrier) Abonnés
Le DGS et le directeur des finances coordonnent l’ingénierie budgétaire afin de sécuriser l’acte politique qu’est le vote. Les échéances ci-dessous sont des repères à adapter à la date du conseil.
T-30 jours : cohérence technique
• Consolider les arbitrages du maire et des adjoints sur le fonctionnement et les programmes d’investissement.
• Saisir l’ensemble des propositions dans le logiciel financier et vérifier l’équilibre section par section.
• Contrôler la réception de l’état 1259 (notification par la DDFiP au plus tard le 31 mars) et arrêter le...
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GRILLE D’AUTODIAGNOSTIC Abonnés
Avant de soumettre le budget au vote, la direction financière (ou le DGS) vérifie les points suivants.
Fonctionnement
• Le chapitre 012 intègre-t-il le GVT, les revalorisations et la hausse de la CNRACL ?
• Les crédits de fluides tiennent-ils compte des tarifs réellement contractés ?
• Les dotations sont-elles alignées sur les montants notifiés ?
• Les provisions et admissions en non-valeur sont-elles inscrites ?
• Les dépenses obligatoires sont-elles toutes inscrites...
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VÉRIFIER L’ÉQUILIBRE ET LA SINCÉRITÉ DU BUDGET Abonnés
L’équilibre réel et la sincérité sont des principes fondamentaux du droit budgétaire local. Leur méconnaissance expose la commune à la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) par le préfet, voire à l’annulation du budget par le juge administratif.
L’équilibre réel (article L. 1612-4 du CGCT)
Le budget est en équilibre réel lorsque trois conditions sont réunies :
1. Équilibre de chaque section : la section de fonctionnement d’une part, la section d’investissement d’autre...
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RATIOS (Point de vigilance) : mise à jour règlementaire Abonnés
Depuis le 1er janvier 2026 il convient d’appliquer de nouveaux ratios définis par l’article R. 1612-56, conformément au décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025.
Les « données synthétiques sur la situation financière » que les communes joignent à leur budget primitif ne sont plus définies par l’article R. 2313-1 du CGCT. Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable a abrogé cet article et les a repris à l’article...
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LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB) ET LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB) Abonnés
Le DOB constitue la première étape politique du cycle budgétaire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Il éclaire le choix des élus, pose les bases des arbitrages et informe les citoyens sur la trajectoire financière de la commune.
Cadre légal et fenêtre de dix semaines
• Obligation : le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, qui donne lieu à un débat.
• Délai : la présentation intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du...
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GÉRER LA PÉRIODE TRANSITOIRE (1er janvier – vote du budget) Abonnés
La période qui s’écoule entre le 1er janvier et le vote du budget primitif est dite « transitoire ». La collectivité n’a pas encore de budget voté, mais elle doit continuer à fonctionner, payer ses agents, honorer ses contrats et mener ses investissements urgents. L’article L. 1612-1 du CGCT encadre cette période.
Principe
Jusqu’à l’adoption du budget le maire peut :
1. mettre en recouvrement les recettes ;
2. engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente...
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LES SPÉCIFICITÉS BUDGÉTAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS Abonnés
Le seuil de 3 500 habitants marque une frontière majeure en matière de contraintes comptables et de formalisme. Pour les communes en deçà, l’enjeu est d’allier rigueur et allègement procédural, tout en garantissant la stricte sincérité des comptes.
Simplifications comptables et documentaires
• Plan M57 abrégé : facultatif et adopté par délibération, il simplifie l’imputation quotidienne grâce à une nomenclature moins détaillée.
• Vote par chapitre : il offre une plus grande souplesse d’exécution et limite les virements de crédits en cours...
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« Préparation du budget » (suite) Abonnés
La deuxième partie de ce guide poursuit la présentation étapes par étapes l’élaboration du budget jusqu’après son vote. Voici en préambule les grands conseils et bonnes pratiques à destination des maires et des élus aux finances pour sécuriser et optimiser l’élaboration de leur BP.
Mobiliser les acteurs clés et les experts du territoire
L’élaboration du budget ne doit pas reposer uniquement sur les épaules du service financier ou de la commission des finances. Il convient de s’entourer des bons interlocuteurs extérieurs et internes :
Faire appel au Conseiller...
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LES « NUMÉROS SPÉCIAUX » DE LA LETTRE DES FINANCES LOCALES Abonnés
Face à la complexité croissante des règles financières et au durcissement des contraintes budgétaires, marqué par l’élection de près de 15 000 nouveaux maires en mars 2026, ce numéro spécial de La Lettre des Finances locales (2 parties) dédié à la préparation du Budget primitif (BP) a pour objet de fournir aux exécutifs locaux et aux cadres dirigeants un guide méthodologique et opérationnel.
Pour y parvenir, la première partie de ce guide a posé des bases rigoureuses et structurées à travers plusieurs axes fondamentaux :
• La gouvernance et les rôles : « qui...
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