LETTRE DE CADRAGE (exemple BP 2027) Abonnés
De : le Maire et le Directeur général des services
À : Mesdames et Messieurs les responsables de service et directeurs d’établissement
Copie : Direction des finances et des moyens généraux
Date : 15 octobre 2026
Objet : orientations et consignes pour la préparation du Budget primitif 2027
Mesdames et Messieurs,
L’élaboration du Budget primitif 2027 s’inscrit dans un contexte financier contraint, marqué par la volatilité des coûts de l’énergie, l’évolution des charges de personnel et la nécessité de préserver nos marges de manœuvre pour financer...
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LES RESTES À RÉALISER (RAR) Abonnés
Les RAR sont les engagements juridiques pris au cours de l’exercice qui n’ont pas donné lieu à paiement (dépenses) ou à recette (recettes) au 31 décembre. Ils concernent la section d’investissement, sauf rares exceptions liées aux autorisations d’engagement. Exemples : un marché de travaux signé mais non mandaté ; une subvention d’équipement notifiée de façon définitive mais non encaissée.
Besoin de financement global = solde d’exécution d’investissement de l’exercice clos (001) + (RAR en recettes − RAR en...
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LES RATIOS FINANCIERS : ENTRE OBLIGATIONS LÉGALES ET PILOTAGE STRATÉGIQUE Abonnés
L’analyse financière s’articule ainsi autour des onze ratios obligatoires du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des indicateurs stratégiques de pilotage.
A noter : Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’annexe comptable comporte un état synthétique simplifié, sans obligation de publier la totalité de la grille des 11 ratios.
1. Les Ratios Obligatoires du CGCT (Article R. 2313-1)
Le CGCT impose la présentation de onze ratios réglementaires dans l’annexe du budget et du...
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SANTÉ FINANCIÈRE Abonnés
L’audit flash : méthode pas à pas
L’audit flash est le préalable à tout arbitrage. À la fois rétrospectif et prospectif, il mesure les marges de manœuvre réelles avant tout arbitrage. Il se mène en quelques jours sur les comptes arrêtés des 3 à 5 derniers exercices (comptes administratifs, puis comptes financiers uniques en M57). Il répond à trois questions : d’où vient la commune (rétrospective), où va-t-elle si rien ne change (prospective au fil de l’eau), quelles marges de manœuvre a-t-elle...
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LE RÉTROPLANNING DÉTAILLÉ, MOIS PAR MOIS Abonnés
M-6 : septembre
Mesurer où l’on en est
Objectif : savoir, avant de planifier l’année suivante, comment se termine l’exercice en cours.
• Direction des finances : arrêter l’exécution à fin août ; calculer le taux de consommation des crédits par chapitre ; produire une projection d’atterrissage de l’exercice (réalisé + engagé + prévisible jusqu’au 31 décembre) ; identifier les recettes en retard ou perdues et les dépenses imprévues.
• Direction des finances : mettre à jour la prospective avec les dernières hypothèses ..
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DATES ET DÉLAIS A NE PAS MANQUER
• Vote : 15 avril (30 avril l’année de renouvellement des conseils ; si bases ou dotations parviennent après le 31 mars, report au quinzième jour suivant leur communication, art. L. 1612-2 du CGCT).
• DOB : dans les dix semaines précédant l’examen du budget. Pour un vote le 30 mars 2027, la fenêtre s’ouvre le 19 janvier ; pour un vote le 15 avril, le 4 février. Un DOB trop précoce est irrégulier.
• Convocation : 5 jours francs (3 sous 3 500 habitants) ; projet de budget présenté au moins 12 jours avant le vote sous...
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QUI FAIT QUOI DANS LA PRÉPARATION DU BUDGET
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Point de vigilance : deux principes de répartition méritent d’être rappelés. Le premier est la séparation de l’ordonnateur et du comptable : la commune décide et engage, le comptable public paie et contrôle. Le second est la collégialité du contrôle : le budget est voté par le conseil, transmis au préfet, remis au comptable, et peut être examiné par la chambre régionale des comptes si l’équilibre est mis en cause. Aucun de ces acteurs ne doit être découvert le jour du vote : le comptable...
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