Un acheteur public ne peut légalement rejeter comme «incomplète» ou «irrégulière» l’offre d’un candidat qui propose un prix de 0 € sur une ligne de son bordereau des prix
Dans cette affaire, le SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles) a lancé un appel d’offres ouvert pour un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la mise en place de bornes de collecte de déchets.
La société Blard a candidaté au lot n°2 (bornes aériennes). Constatant que la ligne «P32» du Bordereau des prix unitaires (BPU) était vide, le syndicat a demandé des précisions à...
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Le nouveau président du Comité des finances locales appelle à un changement radical de méthode Abonnés
Pour sa première prise de parole en tant que président du Comité des finances locales (CFL), Jean-François Debat n’a pas mâché ses mots. Succédant à André Laignel, le maire socialiste de Bourg-en-Bresse s’inscrit dans une ligne de fermeté face à l’exécutif. Il qualifie ouvertement de « politique de Gribouille » la trajectoire budgétaire imposée par le gouvernement pour 2027, affirmant que le harcèlement financier des collectivités locales asphyxie l’investissement de proximité tout en...
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Quand la TVA s’invite dans les budgets locaux Abonnés
Par principe, les subventions versées aux associations échappent à la TVA. Le piège fiscal se referme dès lors que la somme versée devient, en réalité, la contrepartie ou le complément du prix d’une prestation de services ou d’une vente de biens.
Pour déterminer si une somme est soumise à la taxe, la collectivité doit se poser deux questions successives :
1. La somme est-elle la contrepartie d’un service rendu à la collectivité ?
Si l’association réalise une prestation de services directement profitable à la collectivité en échange d’un financement...
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Quand la gestion associative expose les élus au nouveau régime de responsabilité financière Abonnés
À la lumière de l’arrêt n° S-2026-0333 rendu par la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, les relations financières et de gouvernance entre les collectivités territoriales et leurs associations partenaires (telles que les Régies de territoire) font l’objet d’un examen de plus en plus rigoureux de la part du juge financier. Cet arrêt apporte des clarifications fondamentales sur la gestion de fait, la transparence associative, et la responsabilité des élus locaux exerçant des fonctions bénévoles au sein d’organismes...
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Le Conseil d’État siffle la fin du cumul entre communes et syndicats Abonnés
L’arrêt rendu le 26 mai 2026 par le Conseil d’État, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Congrier (n° 495221), apporte une clarification doctrinale et jurisprudentielle majeure sur la transition énergétique locale. Il encadre strictement la manière dont les blocs de compétences se répartissent entre les communes et les groupements (syndicats mixtes, EPCI) lors du financement de projets de production d’énergies renouvelables (EnR). Dans cette affaire, la commune de Congrier (Mayenne) avait délibéré pour souscrire au capital d’une société de...
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La « prime régalienne » à l’épreuve de la réalité du terrain
La reconnaissance de l’engagement des élus locaux, en particulier des maires des petites communes, est un sujet de friction historique entre l’État et les territoires. L’annonce gouvernementale d’une nouvelle « prime régalienne » destinée à indemniser les maires pour les fonctions qu’ils exercent au nom de l’État a ravivé les tensions. Jugée déconnectée de la charge de travail réelle, cette mesure a fait l’objet d’un recadrage politique important. C’est à travers une question écrite au gouvernement que...
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Quand la cession du domaine privé piège la collectivité indécise sur ses critères de sélection Abonnés
L’arrêt rendu par la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon le 23 avril 2026, Société Priams c/ Commune d’Epagny Metz-Tessy (n° 24LY01877), vient rappeler une règle fondamentale du droit administratif : la liberté contractuelle dont bénéficient les personnes publiques pour gérer leur domaine privé trouve sa limite dans les règles qu’elles s’imposent à elles-mêmes. En l’espèce, une commune avait lancé une consultation pour céder une parcelle de son domaine privé à un promoteur...
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