Fixation des attributions individuelles de la dotation exceptionnelle aux communes et groupements pour 2025
Un arrêté du 2 novembre 2026 fixe les montants individuels attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle destinée à accompagner la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, au titre de l’année 2025.
(JORF n°0260 du 6 novembre...
Lire la suite
Le maire ne peut pas décider seul de leur suppression
Par une ordonnance du 28 juillet 2026 (TA de Strasbourg, n° 2606085), le juge administratif rappelle avec fermeté la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de soutien aux associations.
Le principe rappelé
Selon les articles L. 2121-29 et L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’attribution d’une subvention relève exclusivement du conseil municipal, par une délibération distincte du vote du budget. Elle ne figure pas parmi les compétences délégables au maire au titre de l’article...
Lire la suite
Subventions aux associations, des conventions à renforcer Abonnés
Un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) PACA rappelle que le soutien au tissu associatif, levier de l’animation locale, impose un cadre juridique et financier rigoureux. Dans la commune contrôlée (environ 13 900 habitants), l’effort annuel atteint 4,5 à 4,8 millions d’euros. Sur une centaine d’associations aidées, une dizaine reçoit plus de 23 000 € par an. Deux d’entre elles, le Forum des Jeunes et de la Culture et Espace Loisirs Jeunesse, concentrent 45 % des 2,66 M€ versés en moyenne à ce...
Lire la suite
La légalité confirmée des forfaits de raccordement
Dans cette affaire, une société propriétaire contestait un titre de recettes de 2 980 €, émis par une collectivité pour le raccordement d’une construction neuve au réseau d’assainissement collectif. Elle demandait une réduction, au motif que l’entreprise avait réutilisé une boîte de branchement existante au lieu d’en poser une nouvelle. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et confirmé le titre (jugement du 24 août 2026, n° 2407965).
Les enseignements pour les budgets locaux
• Forfait global légal : dès lors que le branchement est...
Lire la suite
Les cinq recommandations de la Cour des comptes Abonnés
Dans son rapport publié le 15 septembre 2026, la Cour des comptes propose cinq réformes du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), portant sur le contrôle administratif, le calendrier de versement et le périmètre des dépenses éligibles.
Moderniser le contrôle
Recommandation n° 1 : ouvrir Hélios en consultation aux agents des préfectures, d’ici 2027, pour qu’ils accèdent directement aux pièces justificatives et évitent de solliciter deux fois les...
Lire la suite
Conseils et recommandations pour limiter les impayés Abonnés
Selon les données consolidées de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le taux de non recouvrement des produits locaux des communes se situe en moyenne autour de 2 %. Si ce taux peut paraître dérisoire, il peut représenter toutefois des montants non négligeables.
Ce sont les recettes non fiscales (facturations de services : cantine, crèche, périscolaire, eau/assainissement, loyers), qui représentent le risque d’impayé le plus élevé, car l’usager a déjà consommé le service avant de payer (contrairement au paiement à l’acte ou au forfait...
Lire la suite
Anticiper la fin du traitement industriel en septembre 2027 Abonnés
Dans une réponse à la question écrite n° 16956 du député Aurélien Dutremble, publiée au Journal officiel du 27 octobre 2026, le ministère de l’Économie détaille la réduction progressive du chèque pour les encaissements publics. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne l’interdit pas, mais accompagne la transition vers d’autres moyens de paiement. L’usage du chèque a chuté de près de 80 % en dix ans, alors qu’il concentre l’essentiel des coûts de...
Lire la suite
