Vers une réforme de la taxe de séjour en 2026
Face à l’enjeu financier croissant de cet impôt (plus d’un milliard d’euros collectés en 2024), le Gouvernement a engagé une réflexion sur sa modernisation. Voici les points clés à retenir :
- Abandon du transfert à la DGFiP : l’hypothèse d’une centralisation de la gestion et du contrôle de la taxe par l’État (Direction Générale des Finances Publiques) a été écartée, les associations d’élus ayant exprimé leur refus de perdre cette compétence locale.
- Trois chantiers prioritaires pour 2026...
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Il ressort d’un jugement du 10 mars 2026 que le délégant n’a pas à supporter un déficit d’exploitation du délégataire Abonnés
Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 10 mars 2026 illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la responsabilité des collectivités (ou groupements) dans le cadre des délégations de service public (DSP) de stationnement, notamment face au déficit d’exploitation du délégataire. Décryptage :
Les faits
Dans cette affaire, un groupement hospitalier a confié à la société Effia une DSP pour la gestion du stationnement de surface et la construction d’un parking en...
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L’impact financier de la fin du transfert obligatoire de la compétence « Eau et Assainissement » Abonnés
Mme Sylviane Noël a interpellé le Gouvernement sur le préjudice financier subi par les Communautés de Communes (EPCI) suite à la loi du 11 avril 2025. Cette loi a annulé l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » initialement prévue pour le 1er janvier 2026. L’élue souligne que de nombreux EPCI, agissant de bonne foi, ont engagé des dépenses massives (études d’impact, diagnostics de réseaux, analyses juridiques) pour préparer ce transfert désormais...
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Les préconisations de la Cour des comptes pour une optimisation de la tarification des services publics locaux Abonnés
Dans un rapport publié au mois d’avril, la Cour des comptes préconise, face au resserrement de leurs marges de manœuvre financières, que les collectivités doivent impérativement optimiser la gestion de leurs recettes tarifaires (eau, cantines, déchets, transports, etc.). La Cour identifie trois leviers majeurs :
1. Gouvernance et Transparence
• Souveraineté de l’élu : l’assemblée délibérante doit reprendre la main sur les tarifs plutôt que de déléguer cette...
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Bien déclarer ses indemnités de fonction lors de la déclaration des revenus
Les erreurs de paramétrage dans les logiciels de paye des collectivités ou des EPCI sont fréquentes, notamment lors d’un changement de mandat ou de strate démographique en cours d’année.
1. Vérifiez la proratisation : si vous détenez plusieurs mandats (ex: commune et intercommunalité), assurez-vous que la FRFE n’a pas été appliquée deux fois à taux plein. C’est l’erreur la plus courante et la plus risquée.
2. Agissez vite en cas d’écart : si le montant prérempli ne correspond pas à vos...
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Les obligations fiscales pour les collectivités territoriales en 2026, suivie de conseils pratiques pour assurer votre conformité Abonnés
Le statut de collectivité locale n’entraîne pas une exonération systématique des impôts économiques. L’assujettissement dépend de la nature de l’activité (industrielle ou commerciale) et du mode de gestion (régie, concession, affermage).
Les trois impôts concernés :
1. CFE (cotisation foncière des entreprises) : concerne les activités de type production d’énergie, transports, marchés communaux ou ports de plaisance.
2. IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux) : s’applique obligatoirement à tout exploitant (sans exonération...
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Le financement des mobilités actives avec le Fonds vert en 2026 Abonnés
Puisque le fonds finance les études préfigurant les stratégies de mobilité, utilisez-le pour consolider juridiquement et techniquement vos projets. Cela vous permettra de présenter des dossiers «prêts à l’emploi» et plus convaincants pour les services de l’État, tout en bénéficiant de l’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) prise en charge par le fonds.
Malgré la baisse de l’enveloppe, l’édition 2026 du Fonds vert confirme le maintien des financements pour la marche et le...
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