CAS PRATIQUES Abonnés
Cas n°1 : hausse des dépenses d’énergie lors de l’élaboration du budget
Situation : en novembre N-1, lors de la préparation du budget N, la commune constate une hausse de 35 % de ses contrats de gaz et d’électricité. L’impact sur le chapitre 011 est estimé à 250 000 €. La section de fonctionnement doit être rééquilibrée.
Étape 1 : mesurer l’impact. Ajouter 250 000 € au chapitre 011 rompt l’équilibre de la section de fonctionnement.
Étape 2 : identifier les...
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LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Un acte proposé par le maire et voté par le conseil
Le budget est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Sous la nomenclature M57, il est voté par nature, avec une présentation croisée par fonction, ce qui permet d’analyser le coût de chaque politique publique (éducation, culture, voirie, etc.).
Vote par chapitre ou par article
Le conseil décide du niveau de spécialisation des crédits :
• Vote par chapitre : les crédits sont votés par enveloppes (par exemple chapitres 011 et...
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LA CHECK-LIST DU DGS ET DE LA DIRECTION FINANCIÈRE (calendrier) Abonnés
Le DGS et le directeur des finances coordonnent l’ingénierie budgétaire afin de sécuriser l’acte politique qu’est le vote. Les échéances ci-dessous sont des repères à adapter à la date du conseil.
T-30 jours : cohérence technique
• Consolider les arbitrages du maire et des adjoints sur le fonctionnement et les programmes d’investissement.
• Saisir l’ensemble des propositions dans le logiciel financier et vérifier l’équilibre section par section.
• Contrôler la réception de l’état 1259 (notification par la DDFiP au plus tard le 31 mars) et arrêter le...
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VÉRIFIER L’ÉQUILIBRE ET LA SINCÉRITÉ DU BUDGET Abonnés
L’équilibre réel et la sincérité sont des principes fondamentaux du droit budgétaire local. Leur méconnaissance expose la commune à la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) par le préfet, voire à l’annulation du budget par le juge administratif.
L’équilibre réel (article L. 1612-4 du CGCT)
Le budget est en équilibre réel lorsque trois conditions sont réunies :
1. Équilibre de chaque section : la section de fonctionnement d’une part, la section d’investissement d’autre...
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RATIOS (Point de vigilance) : mise à jour règlementaire
Depuis le 1er janvier 2026 il convient d’appliquer de nouveaux ratios définis par l’article R. 1612-56, conformément au décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025.
Les « données synthétiques sur la situation financière » que les communes joignent à leur budget primitif ne sont plus définies par l’article R. 2313-1 du CGCT. Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable a abrogé cet article et les a repris à l’article...
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LES SPÉCIFICITÉS BUDGÉTAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Le seuil de 3 500 habitants marque une frontière majeure en matière de contraintes comptables et de formalisme. Pour les communes en deçà, l’enjeu est d’allier rigueur et allègement procédural, tout en garantissant la stricte sincérité des comptes.
Simplifications comptables et documentaires
• Plan M57 abrégé : facultatif et adopté par délibération, il simplifie l’imputation quotidienne grâce à une nomenclature moins détaillée.
• Vote par chapitre : il offre une plus grande souplesse d’exécution et limite les virements de crédits en cours...
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