L’exécutif ne peut virer des crédits d’un chapitre à un nouveau chapitre non ouvert Abonnés
La sénatrice Denise Saint-Pé a interrogé le gouvernement sur l’étendue du pouvoir de l’exécutif en matière de fongibilité des crédits sous le référentiel comptable M57.
• L’enjeu : la M57 permet à l’assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif la capacité de virer des crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section), sans avoir à voter une décision modificative (DM).
• La question : l’exécutif peut-il utiliser cette délégation pour abonder un chapitre qui n’existait pas lors du vote du budget ..
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Le Gouvernement refuse tout transfert de moyens financiers ou de personnel Abonnés
La sénatrice Sylvie Robert a alerté le Gouvernement sur les conséquences du passage obligatoire de la Délégation des Aides à la Pierre (DAP) de type 2 (instruction par les services de l’État) au type 3 (instruction intégrale par la collectivité avec ses propres moyens humains).
• L’enjeu : au 1er janvier 2026, la plupart des conventions de délégation arrivent à échéance. La doctrine de l’État impose désormais le passage au type 3 pour tout renouvellement.
• La problématique : ce transfert représente une charge administrative et financière lourde pour les...
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Privilégier la carte d’achat pour le paiement des dépenses courantes de faible montant
La sénatrice Anne-Sophie Romagny (Marne, Union Centriste) a interrogé le gouvernement sur la nécessité de simplifier le paiement des dépenses courantes de faible montant pour les élus locaux. Elle soulignait que le recours à la carte bancaire reste complexe car il nécessite souvent la création d’une régie d’avance, ce qui freine la réactivité pour les achats du quotidien.
La réponse ministérielle (février 2026) ferme la porte à un élargissement de la carte bancaire classique mais propose une alternative :
• Maintien des principes : le gouvernement rappelle que le...
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Une circulaire adressée aux préfets le 24 avril 2026, précise les modalités d’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
La réglementation offre quatre leviers principaux pour maintenir l’équilibre économique des contrats et assurer la continuité du service public :
- L’obligation de révision des prix
Le Code de la commande publique impose désormais des clauses de révision de prix pour les marchés exposés à des aléas économiques majeurs (denrées alimentaires, énergie, travaux, transports).
• Action : les nouveaux contrats ne doivent plus comporter de prix fermes pour ces prestations.
• Recommandation : éviter les «clauses butoirs» ou les termes fixes qui bloqueraient l’ajustement...
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Pas de nouveau bouclier tarifaire pour faire face à la crise énergétique
La sénatrice Else Joseph (Ardennes, Les Républicains) a alerté le gouvernement sur la fragilisation des régies d’eau et d’assainissement face à la crise énergétique. Elle a souligné un «effet ciseaux» redoutable :
• coûts directs : une explosion de la facture d’électricité (parfois doublée), indispensable au pompage et au traitement ;
• coûts indirects : une hausse massive du prix des consommables (charbon actif, tuyaux, pompes) et des risques de pénurie sur des produits essentiels comme la...
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Avec l’édition 2026 de l’appel à projets « ROUTES ET RUES », piloté par la DGITM et le Cerema, innovez pour optimiser vos budgets Abonnés
Pour les collectivités territoriales, cet appel à projets se concentre sur trois leviers financiers majeurs :
• Réduction des coûts de gestion du patrimoine : face à des ressources budgétaires et humaines de plus en plus contraintes, l’accent est mis sur des solutions d’entretien et de réhabilitation à «moindre coût». L’usage d’outils numériques (jumeaux numériques, IA, BIM) vise à optimiser la conception et à anticiper les dépenses pour éviter des réparations d’urgence...
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