Pas de subvention, pas de marché : Le piège de la signature à l’aveugle sanctionné par le juge Abonnés
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 21 mai 2026 (CAA Douai, n° 24DA02341) met en lumière une dérive malheureusement classique mais financièrement redoutable pour les petites communes : la signature d’un marché public par un maire en l’absence totale de crédits budgétaires et contre l’avis de son propre conseil municipal.
Dans cette affaire, le maire de la commune d’Haynecourt signe un acte d’engagement avec la SAS AA Aménagement pour un lot de plâtrerie et d’isolation d’un montant de plus de...
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Le juge valide le droit à l’acompte malgré un avenant entaché d’illégalité
Par un arrêt du 1er juin 2026 (N° 25MA02046), la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle une règle fondamentale mais parfois méconnue du droit des marchés publics : dès lors que le maître d’œuvre a validé un «service fait» dans un décompte mensuel, le titulaire a un droit immédiat au versement de son acompte. L’acheteur public ne peut pas bloquer ce paiement provisoire au motif que l’avenant qui a généré ces travaux serait entaché...
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Lors de la résiliation d’un accord-cadre, même sans bon de commande l’acheteur public doit payer les frais de préparation Abonnés
Par une décision majeure rendue le 18 juin 2026 (N° 502577), le Conseil d’État sécurise les investissements initiaux des entreprises face aux revirements des acheteurs publics. Même si aucun bon de commande n’a été émis avant la résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit au remboursement de ses frais de préparation.
Dans cette affaire, en mai 2018, un syndicat mixte ouvert (PACA THD) attribue un accord-cadre à bons de commande à un groupement de trois entreprises ..
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Quand un contentieux fiscal condamne une commune à l’austérité Abonnés
Peut-on être légalement contraint de payer un impôt sur une richesse que l’on a perdue depuis des années ? Pour les communes, la réponse est oui. C’est le cri d’alarme poussé par Alexandre Dufosset, député de la 18e circonscription du Nord, au travers d’une question écrite adressée à la ministre de l’Action et des Comptes publics. Le parlementaire s’est appuyé sur le cas emblématique de la commune de Thun-l’Évêque (Nord). À la suite d’un lourd contentieux fiscal perdu face à un opérateur économique...
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Pourquoi le rapport quinquennal sur les AC est votre meilleur allié financier Abonnés
Alors que les nouveaux conseils communautaires issus des élections de mars 2026 prennent leurs marques, un outil de transparence financière obligatoire mais souvent négligé s’impose comme une priorité absolue avant la fin de l’année : le rapport quinquennal sur les attributions de compensation (AC). Bien plus qu’une contrainte administrative, il s’agit d’un levier politique majeur pour auditer et stabiliser les relations financières entre l’intercommunalité et ses communes...
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Un plan d’urgence de soutien financier pour 12500 écoles
Après la fermeture temporaire de 2 500 écoles fin juin en raison de la canicule, l’exécutif, la Banque des Territoires, ACTEE et EDF annoncent le déblocage d’une enveloppe globale de 190 millions d’euros.
Les 3 dispositifs financiers du plan d’urgence
Les aides annoncées se structurent autour de trois grands dispositifs pour cibler 12 500 écoles (les 2 500 ayant fermé et 10 000 ayant dû modifier leurs horaires) :
1. Le binôme Banque des Territoires / ACTEE (10 M€ dans l’immédiat) : destiné en priorité aux 2 500 écoles fermées fin...
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Face au désengagement de l’État, le Sénat alerte sur le piège financier des caméras pour les collectivités
Le couperet budgétaire est tombé. Présenté le 10 juin 2026 devant la commission des finances du Sénat, le rapport de contrôle de la sénatrice Florence Blatrix Contat (Socialiste, Écologiste et Républicain) acte le grand coup de frein de l’État sur le financement de la vidéoprotection. Entre promesses non tenues et crédits en chute libre, les collectivités territoriales se retrouvent propulsées premières – et parfois uniques – financeuses de la sécurité de leurs...
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Comment les communes peuvent-elles récupérer les frais de travaux d’office ?
L’exécution d’office de travaux sur des bâtiments menaçant ruine (arrêtés de péril) représente une véritable bombe à retardement financière et juridique pour les communes.
La question au Gouvernement, posée initialement par le député Thomas Ménagé (4e circonscription du Loiret) au Journal Officiel le 22 juillet 2025 et renouvelée le 2 juin 2026, met en lumière un décalage flagrant entre la théorie légale et le quotidien des maires.
En théorie, la loi est simple : le maire ordonne les travaux de sécurisation aux frais avancés de la...
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