Dotation d’équipement des territoires ruraux (detr)
Un arrêté du 20 février 2026 modifie la liste des pièces exigées pour la constitution des dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Ce texte actualise les exigences documentaires afin d’adapter les procédures de financement aux dernières évolutions réglementaires et administratives. (Source : JORF n°0044 du 21 février 2026 - Texte n° 25).
�onseils : l’évolution de la réglementation sur la DETR est souvent synonyme de simplification...
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Décryptage des arbitrages du Comité des finances locales dans un contexte particulier Abonnés
Le passage à une gestion de la DGF sans apport de l’État («enveloppe fermée») marque un tournant pour 2026. Voici un développement des arbitrages réalisés par le Comité des Finances Locales (CFL), des impacts financiers et stratégiques, accompagné de conseils pratiques pour piloter vos budgets :
�onseils : réviser les prospectives financières (PPI). Ne vous basez plus sur les montants de DGF de 2025.
• intégrez dès maintenant une hypothèse de baisse de 1,5 % à 3 % de votre dotation forfaitaire (pour les communes) ou de votre dotation de compensation ..
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La nouvelle feuille de route de l’OFGL pour 2026
Rappelons que l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) est un lieu de collecte, d’analyse et de partage des informations sur les finances et la gestion publique locales. Pour les travaux à venir en 2026, les membres du conseil ont mis en lumière de nombreux thèmes qu’ils estiment importants :
Services publics et référentiels de coût : poursuite des travaux sur les centres de santé en élargissant si possible aux autres formes de politiques de santé des collectivités...
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Lutte contre la fraude à la résidence principale : 104 Millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2025 pour les collectivités territoriales
Le sénateur Cédric Vial a alerté sur l’augmentation des propriétaires déclarant indûment leur résidence secondaire comme «principale». Cette fraude vise à échapper à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et à la taxe sur les plus-values immobilières.
• Conséquences : un manque à gagner fiscal majeur pour les communes touristiques et une distorsion des dotations de l’État.
• Demande : un renforcement des outils de contrôle ..
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« Éclaireur Public » : une nouvelle plateforme pour la transparence des finances locales Abonnés
Avec un budget annuel global de 65 milliards d’euros (dont 45 milliards pour la commande publique et 20 milliards pour les subventions), la transparence est un levier indispensable pour prévenir les irrégularités et restaurer la confiance envers les institutions locales. Or, bien que la Loi pour une République numérique (2016) impose aux collectivités de publier leurs données administratives en open data, il est estimé que seules 10 % d’entre elles respectent pleinement cette...
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Plusieurs collectivités expérimentent depuis 2024 une nouvelle modalité de paiement : le virement simplifié. Celui-ci sera prochainement généralisé Abonnés
La DGFiP incite les collectivités locales à recourir prioritairement aux moyens de paiement dématérialisés, au premier rang desquels le prélèvement automatique récurrent, et ensuite les moyens de paiement en ligne. En 2026, la DGFiP va ajouter, avec l’aide de son prestataire Fintecture, un troisième moyen de paiement, le virement simplifié. Ce dispositif est également appelé initiation de paiement dans la réglementation européenne (DSP2).
1. Lorsque l’usager cliquera, sur...
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L’indemnisation des congés annuels non pris pour cause de maladie doit être calculée sur la base du plein traitement Abonnés
Le contexte
Dans cette affaire, jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes,un agent en congé de longue maladie (CLM) n’a pas pu prendre ses congés annuels avant la fin de sa relation de travail (fin de détachement). Il a sollicité une indemnité compensatrice pour ces congés non pris.
La solution sur le fond
1. Le droit au report : en application du droit de l’Union européenne (Directive 2003/88/CE), le droit aux congés ne s’éteint pas à cause d’une maladie. Si l’agent quitte le...
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Les impacts de l’incident technique « HELIOS » sur le CFU Abonnés
Les problématiques critiques pour le CFU
L’incident impacte directement la production du Compte Financier Unique (CFU). Voici les points de blocage identifiés :
• blocage applicatif (CDG-D SPL) : au-delà d’Hélios, l’application CDG-D SPL (utilisée pour l’édition et la matérialisation du CFU en PDF) présente des dysfonctionnements sévères ;
• rupture de la chaîne de production : le CFU repose sur une concordance parfaite entre les données de l’ordonnateur et celles du...
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