Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2026 Abonnés
Conformément à l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI), les assemblées délibérantes des collectivités locales sont invitées à voter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire.
Cette délibération concerne les taxes suivantes :
• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
•la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• la cotisation foncière des entreprises...
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Les obligations du loueur précisées par le Gouvernement Abonnés
Le sénateur Bruno Belin a interpellé le Gouvernement sur l’insécurité juridique frappant les propriétaires de gîtes. En effet, suite à une décision du Conseil d’État (décembre 2024), de nombreux loueurs se voient réclamer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en plus de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette double taxation, jugée inéquitable, naît d’une interprétation stricte : dès lors qu’un propriétaire peut disposer de son bien (même...
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Une décision de justice confirme la légalité d’une procédure d’appel d’offres en période électorale
Dans cette affaire, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes a rejeté le recours d’un candidat évincé dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de collecte et de traitement de biodéchets. La société requérante avait fait valoir notamment que le marché litigieux avait été relancé à moins de six mois des élections municipales
Le calendrier électoral
C’est le point marquant de la décision : le fait de relancer une procédure à moins de six mois des élections municipales est sans incidence sur la légalité du...
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Recours à l’emprunt par les collectivités locales : quel calendrier et quels points de vigilance en période électorale ? Abonnés
Rappelons que l’emprunt doit être prévu au budget, et son montant ne peut être modifié que par une décision modificative (DM) ou un budget supplémentaire (BS). À l’inverse, le vote du budget primitif n’est pas requis pour souscrire une ligne de trésorerie.
Contexte pré-électoral. Le recours à l’emprunt relève de l’assemblée délibérante, mais cette compétence peut être déléguée à l’exécutif :
• au maire, via l’article L. 2122-22 du CGCT ;
• au président ou au bureau d’un...
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Le régime contentieux des rapports d’observations des Chambres Régionales des Comptes (CRC) précisé par le Conseil d’État Abonnés
Un arrêt du Conseil d’État du 3 février 2026 clarifie la distinction entre le rapport d’observations définitives (insusceptible de recours direct) et la décision de refus de rectification (susceptible de recours).
(CE 3 février 2026,...
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Une proposition de loi pour faire la traque aux mauvais payeurs, privés ou publics Abonnés
Le ministre des PME, Serge Papin, a identifié les retards de paiement comme le poison n°1 de l’économie, étant responsables de 25 % des faillites. Pour faire la traque aux mauvais payeurs, une proposition de loi vise :
• Le renforcement des sanctions : une proposition de loi vise à remplacer le plafond d’amende actuel (2 millions d’euros) par une sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive.
• L’équité public/privé : les entreprises publiques et les acheteurs publics seront soumis aux mêmes exigences de...
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Plus de souplesse pour l’instauration de la taxe sur les friches commerciales (TFC) avec la Loi de Finances Initiale (LFI )2026
Jusqu’à présent, instaurer la Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) était un choix binaire : c’était tout le territoire ou rien. Cette rigidité freinait de nombreuses collectivités qui ne souhaitaient pas pénaliser des zones rurales fragiles tout en voulant agir sur leurs centres-villes. Désormais, l’article 44 de la LFI 2026 permet un zonage infracommunal. La taxe peut être activée exclusivement dans les secteurs couverts par une Opération de Revitalisation du Territoire...
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Comment obtenir le remboursement des frais de nettoyage ? Abonnés
Dans cette affaire, à la suite d’une manifestation d’agriculteurs le 20 mars 2021, environ 12 tonnes de déchets (fumier, pneus, détritus) sont abandonnées sur la place du village d’Issarlès. Le maire enjoint l’organisateur déclaré de la manifestation de nettoyer les lieux. Faute d’exécution, la commune fait intervenir une entreprise et émet un titre de recettes de 4 008 € à l’encontre de l’organisateur pour rembourser les frais de nettoyage.
La procédure
L’organisateur ..
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