Les éléments pris en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire constitue le socle principal de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée chaque année par l’État aux communes. Il s’agit d’une dotation de fonctionnement non affectée, ce qui signifie que la collectivité peut l’utiliser librement pour financer ses dépenses courantes de gestion ou ses services publics. Contrairement à une subvention sur projet, elle est attribuée automatiquement selon une formule légale révisée chaque année.
Modalités de calcul
La dotation forfaitaire reçue par une commune en année N ne repart pas de...
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La CNCCFP a publié les décisions/sanctions relatives aux comptes de campagne
Parmi les décisions/sanctions de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) certaines concernent directement les collectivités territoriales, car elles sanctionnent l’utilisation directe ou indirecte de moyens publics au profit d’un candidat :
• Réformation ou rejet pour financement par une personne morale (Art. L. 52-8 du Code électoral) : la CNCCFP réforme ou rejette les comptes des candidats ayant bénéficié d’aides matérielles, financières ou de services gratuits de la part d’une collectivité ..
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Quels sont les financements mobilisables pour les collectivités Abonnés
Alors que la France compte près de 50 000 édifices cultuels, les collectivités locales en sont propriétaires d’environ 40 000 (dont 10 000 classés ou inscrits au titre des monuments historiques). D’après la Cour des comptes, les charges de rénovation pesant sur les communes deviennent de plus en plus difficiles à soutenir, laissant un reste à charge moyen de 43 % sur les chantiers.
Face à ce constat, une instruction conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Culture adressée aux préfets et DRAC rappelle les leviers financiers et les assouplissements réglementaires...
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L’AquaPrêts de la Banque des Territoires porté à 6 milliards d’euros d’ici 2028 Abonnés
Face à la fréquence croissante des épisodes de sécheresse intense et de canicule, le gouvernement et la Banque des Territoires ont annoncé le 21 juillet 2026 une augmentation significative des moyens financiers alloués à la gestion de l’eau. L’enveloppe dédiée aux AquaPrêts atteindra 6 milliards d’euros d’ici 2028 (contre 4 milliards auparavant).
Les AquaPrêts s’adressent à toutes les collectivités et syndicats mixtes pour soutenir des projets liés tant au petit cycle ..
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Notification des aides financières attribuées aux communes en 2026
Un arrêté du 16 juillet 2026 fixe, pour l’année 2026, le montant des attributions individuelles versées aux communes au titre de l’accompagnement financier lié à la mise en œuvre du service public de la petite enfance.
JORF n°0169 du 22 juillet 2026 - NOR :...
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Entre tensions sur le terrain et rappels réglementaires Abonnés
Les délais de paiement des factures publiques demeurent un sujet de préoccupation majeur pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, en particulier dans les territoires ruraux. Interpellé par le député Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République, Creuse), le ministère de l’Économie et des Finances a apporté des clarifications sur la situation nationale et locale, tout en rappelant le cadre réglementaire applicable.
Des dysfonctionnements dénoncés sur le terrain
Dans sa question écrite n°...
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Une proposition de Loi pour redonner des marges de manœuvre financières aux collectivités Abonnés
Face à l’érosion constante de l’autonomie fiscale locale depuis 25 ans (les recettes fiscales modulables représentant seulement 38 % des ressources du bloc communal en 2024, et moins de 14 % pour les départements et régions), Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a présenté le 1er juillet 2026 une proposition de loi visant à redonner des marges de manœuvre financières aux collectivités à travers trois axes majeurs...
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