L’indice des prix des dépenses communales pour 2026 ou le retour de « l’inflation territoriale » Abonnés
L’année 2025 marque la fin d’une parenthèse exceptionnelle. Alors que l’inflation des ménages ralentit nettement (+0,9 %), l’indice des prix des dépenses communales (le «panier du maire») repart à la hausse avec une progression de +1,3 % (et même +1,4 % hors frais financiers).
Un écart structurel défavorable aux communes
Sur longue période (2015-2025), l’inflation subie par les communes (+2,1 % en moyenne) est systématiquement plus vive que celle des ménages...
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L’État mobilise près de 3 milliards d’euros en 2026 (2 milliards via les dotations classiques type DETR, DSIL, DSID et 837 millions via le Fonds vert) avec une consigne claire aux préfets : priorité absolue à la transition écologique Abonnés
Par une circulaire ministérielle du 1er avril 2026 relative au soutien à l’investissement local, l’État a fixé 6 axes prioritaires :
1. L’adaptation au changement climatique : intégrer systématiquement le risque (sécheresse, inondation, chaleur) dans chaque nouveau projet.
2. La sobriété foncière : privilégier le recyclage des friches pour produire du logement ou de l’industrie sans étaler l’urbanisation.
3. L’équilibre territorial : maintien d’une vigilance forte sur la ruralité et les mobilités du...
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Téléchargez le guide pratique de la DGF 2026 Abonnés
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une version actualisée du Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement. D’un montant total de 27,4 milliards d’euros en 2026, la dotation globale de fonctionnement est le principal transfert financier de l’État en direction des collectivités territoriales. Les attributions représentent en moyenne 14 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements.
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Harmonisation des taux de TVA applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets Abonnés
Le II de l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à l’harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA). Désormais, l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des DMA, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, relèvent du taux de 5,5 % de TVA. Cette mesure s’applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er mars...
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Un arrêt important du Conseil d’État rendu le 18 février 2026, précise les règles de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), suivie de conseils pratiques pour votre collectivité Abonnés
Cet arrêt précise les modalités de contrôle du taux de la TEOM afin d’éviter qu’il ne soit « manifestement disproportionné » par rapport au coût du service.
Exclusion des recettes d’investissement
Le Conseil d’État clarifie une règle comptable majeure : pour apprécier si le taux de la TEOM est excessif, il faut comparer le produit de la taxe aux dépenses du service, sous déduction des recettes non fiscales. Or, la Cour précise que seules les recettes ordinaires de fonctionnement (issues de la section de fonctionnement) doivent être...
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Vers une réforme de la taxe de séjour en 2026 Abonnés
Face à l’enjeu financier croissant de cet impôt (plus d’un milliard d’euros collectés en 2024), le Gouvernement a engagé une réflexion sur sa modernisation. Voici les points clés à retenir :
- Abandon du transfert à la DGFiP : l’hypothèse d’une centralisation de la gestion et du contrôle de la taxe par l’État (Direction Générale des Finances Publiques) a été écartée, les associations d’élus ayant exprimé leur refus de perdre cette compétence locale.
- Trois chantiers prioritaires pour 2026...
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Il ressort d’un jugement du 10 mars 2026 que le délégant n’a pas à supporter un déficit d’exploitation du délégataire Abonnés
Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 10 mars 2026 illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la responsabilité des collectivités (ou groupements) dans le cadre des délégations de service public (DSP) de stationnement, notamment face au déficit d’exploitation du délégataire. Décryptage :
Les faits
Dans cette affaire, un groupement hospitalier a confié à la société Effia une DSP pour la gestion du stationnement de surface et la construction d’un parking en...
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L’impact financier de la fin du transfert obligatoire de la compétence « Eau et Assainissement » Abonnés
Mme Sylviane Noël a interpellé le Gouvernement sur le préjudice financier subi par les Communautés de Communes (EPCI) suite à la loi du 11 avril 2025. Cette loi a annulé l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » initialement prévue pour le 1er janvier 2026. L’élue souligne que de nombreux EPCI, agissant de bonne foi, ont engagé des dépenses massives (études d’impact, diagnostics de réseaux, analyses juridiques) pour préparer ce transfert désormais...
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Les préconisations de la Cour des comptes pour une optimisation de la tarification des services publics locaux Abonnés
Dans un rapport publié au mois d’avril, la Cour des comptes préconise, face au resserrement de leurs marges de manœuvre financières, que les collectivités doivent impérativement optimiser la gestion de leurs recettes tarifaires (eau, cantines, déchets, transports, etc.). La Cour identifie trois leviers majeurs :
1. Gouvernance et Transparence
• Souveraineté de l’élu : l’assemblée délibérante doit reprendre la main sur les tarifs plutôt que de déléguer cette...
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Bien déclarer ses indemnités de fonction lors de la déclaration des revenus Abonnés
Les erreurs de paramétrage dans les logiciels de paye des collectivités ou des EPCI sont fréquentes, notamment lors d’un changement de mandat ou de strate démographique en cours d’année.
1. Vérifiez la proratisation : si vous détenez plusieurs mandats (ex: commune et intercommunalité), assurez-vous que la FRFE n’a pas été appliquée deux fois à taux plein. C’est l’erreur la plus courante et la plus risquée.
2. Agissez vite en cas d’écart : si le montant prérempli ne correspond pas à vos...
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Vers une extension de la compensation financière du SPPE Abonnés
Le Sénat a adopté, le 9 avril 2026, une proposition de loi visant à corriger les «anomalies» du système de financement du SPPE en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Les avancées majeures du texte :
• Équité territoriale : la compensation financière, initialement réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, serait étendue à toutes les communes, y compris les plus petites, dès lors qu’elles exercent les compétences d’autorité organisatrice.
• Intégration des EPCI et Syndicats mixtes : le texte prévoit le versement direct de la compensation aux...
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Maintien des seuils de déclaration des données Abonnés
Malgré le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (passé de 40 000 € à 60 000 € HT pour les fournitures et services au 1er janvier 2026), les obligations de déclaration des données essentielles restent inchangées (article R. 2196-1 du Code de la commande publique).
Les seuils de déclaration maintenus
L’objectif de transparence et de pilotage par la donnée prime sur la simplification des procédures d’achat. Les acheteurs doivent donc continuer à transmettre les données sur...
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L’analyse de la commande publique en 2024 révèle une hausse des coûts malgré une baisse des volumes Abonnés
L’année 2024 marque un tournant structurel pour les marchés publics des collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) et de leurs établissements.
Des montants records malgré un volume en baisse
• Explosion des montants : le montant global des marchés a plus que doublé en quatre ans, passant de 47,8 Mds€ en 2021 à 100,7 Mds€ en 2024.
• Repli du nombre de contrats : après une hausse continue jusqu’en 2023 (194 993 marchés), le volume de contrats a reculé en 2024 pour s’établir à 159 435...
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Les points clés de la proposition de loi de simplification de la commande publique adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 Abonnés
Le texte adopté en première lecture ne révolutionne pas le Code de la commande publique mais procède à des ajustements ciblés pour fluidifier les pratiques et soutenir le tissu économique local.
Accords-cadres : la fin de l’exclusivité par défaut
C’est le changement le plus marquant. Désormais, un accord-cadre n’emporte plus d’exclusivité au profit de son titulaire, sauf si le contrat le stipule expressément.
• L’objectif : redonner de la souplesse à l’acheteur pour s’approvisionner ailleurs en cas de besoin...
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Les obligations fiscales pour les collectivités territoriales en 2026, suivie de conseils pratiques pour assurer votre conformité Abonnés
Le statut de collectivité locale n’entraîne pas une exonération systématique des impôts économiques. L’assujettissement dépend de la nature de l’activité (industrielle ou commerciale) et du mode de gestion (régie, concession, affermage).
Les trois impôts concernés :
1. CFE (cotisation foncière des entreprises) : concerne les activités de type production d’énergie, transports, marchés communaux ou ports de plaisance.
2. IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux) : s’applique obligatoirement à tout exploitant (sans exonération...
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Conseils pour optimiser la gestion de votre trésorerie Abonnés
Par principe, les collectivités doivent déposer leurs disponibilités auprès de l’État. Toutefois, des dérogations permettent de placer certains fonds spécifiques.
- Les fonds éligibles au placement
Les sommes placées doivent impérativement provenir de ressources identifiées :
• Libéralités (dons et legs) ;
• Cessions de patrimoine (immobilier ou mobilier) ;
• Emprunts dont l’utilisation est différée pour des raisons indépendantes de la collectivité ;
• Recettes exceptionnelles ..
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Le financement des mobilités actives avec le Fonds vert en 2026 Abonnés
Puisque le fonds finance les études préfigurant les stratégies de mobilité, utilisez-le pour consolider juridiquement et techniquement vos projets. Cela vous permettra de présenter des dossiers «prêts à l’emploi» et plus convaincants pour les services de l’État, tout en bénéficiant de l’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) prise en charge par le fonds.
Malgré la baisse de l’enveloppe, l’édition 2026 du Fonds vert confirme le maintien des financements pour la marche et le...
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Le financement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) par les collectivités territoriales Abonnés
Le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) est une obligation légale (LOM, Climat & Résilience) et un enjeu d’aménagement.
Les leviers de financement et recettes
• Aides nationales :
o Programme ADVENIR : subventions à l’investissement (via les Certificats d’Économies d’Énergie) modulées selon la puissance.
o TIRUERT / IRICC : dispositif fiscal permettant aux aménageurs de valoriser l’électricité renouvelable distribuée en revendant des certificats aux pétroliers (gain estimé de 5 à 7 cts...
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