La révision des prix s’arrête strictement à la date d’échéance contractuelle prévue pour la fin des prestations* Abonnés
Si une entreprise prend du retard par sa propre faute, les prestations réalisées pendant cette période de retard sont payées et révisées sur la base des indices ou des tarifs en vigueur à la date où le chantier aurait dû se terminer. L’entreprise ne peut pas bénéficier de hausses de prix ou de mises à jour de catalogues survenues pendant qu’elle était en retard.
Exception : si le retard n’est pas de la faute de l’entreprise, la collectivité doit formaliser une prolongation du délai (par avenant ou acte modificatif) pour décaler légalement ce point d’arrêt de la...
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Arrêté rectificatif DGF/EPCI 2026
Publication d’un rectificatif au Journal officiel n° 111 du 12 mai 2026, texte n° 15 : les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale pour l’année 2026, en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, publiées aux documents administratifs n° 5 de l’année 2026 du 12 mai 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin>), sont complétées par les dispositions suivantes : «Attributions individuelles 2026 au titre des...
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Le Conseil d’État précise que le remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage ne s’applique pas aux frais de transport et de livraison des circulaires et bulletins de vote
Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents, qui constitue une opération inhérente à leur impression.
Si les dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral prévoient le remboursement, dans les limites fixées par voie d’arrêté, des frais...
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Un arrêt de la Cour des comptes du 7 mai 2026 met en lumière le risque financier majeur de la gestion de fait pour les collectivités territoriales Abonnés
Dans cette affaire, la commune de Petit-Quevilly avait consenti en 1983 un bail emphytéotique de 40 ans à un bailleur social (devenu la société Seine Habitat - SSH) pour exploiter un immeuble de 15 logements sociaux. À l’échéance du bail, le 1er février 2023, l’immeuble est revenu de plein droit dans le domaine privé et la pleine propriété de la commune. Pourtant, pendant près de deux ans (jusqu’en décembre 2024), la société SSH a continué d’encaisser les loyers et de payer les charges de l’immeuble sans aucun titre juridique ni convention de mandat...
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La Cour des comptes a rendu un arrêt retentissant qui redéfinit les risques juridiques des décideurs locaux Abonnés
Dans cette affaire, un maire a été condamné à une amende de 3 000 € et à une publication de sa sanction au Journal Officiel pour avoir accordé des avantages injustifiés à sa majorité et à son cabinet après avoir donné un ordre de réquisition au comptable public. Décryptage d’une décision qui sonne comme un avertissement pour toutes les collectivités.
Le bouclier des élus locaux n’est pas invulnérable
En principe, le Code des juridictions financières met les maires à l’abri des poursuites directes devant la Cour des comptes pour leurs actes de gestion...
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Un coefficient multiplicateur de 1,247 va renchérir les coûts de l’eau pour les collectivités Abonnés
Les indices de prix à la production de l’électricité de l’Insee sont massivement utilisés pour indexer les contrats de marchés publics et de délégations de service public (DSP), notamment dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement.
Cependant, l’année 2026 marque un virage réglementaire majeur :
• Fin de l’ARENH : la disparition du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
• Fiscalité : l’évolution des tarifs de l’accise sur l’électricité...
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Une commune n’a pas à payer un sous-traitant si ce dernier n’a pas respecté la procédure légale d’envoi de sa demande de paiement
Dans cette affaire, Une société de BTP, agréée comme sous-traitante sur un marché public de travaux, réclamait à la commune le paiement direct de 91 573 € au titre du solde de ses prestations, ainsi que 53 843,17 € d’intérêts moratoires (calculés au taux de 8,05 %) et une indemnité forfaitaire, soit un enjeu total de près de 145 450 €.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 avril 2026, confirme qu’une collectivité territoriale n’a pas à payer un sous-traitant si ce dernier n’a pas respecté la procédure légale d’envoi de sa demande...
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Comment tirer parti de la réforme des seuils et des obligations de l’UGAP ? Abonnés
Dans le prolongement de la question écrite n° 11531 posée par la députée Mme Anaïs Sabatini (Rassemblement National, Pyrénées-Orientales), qui alertait le Gouvernement sur les dérives tarifaires de certaines centrales d’achat publiques au détriment des finances locales et des commerces de proximité, voici les éléments clés à retenir et la stratégie à appliquer pour votre collectivité.
En réponse le Gouvernement a apporté des clarifications et annoncé des mesures concrètes :
• Justification des tarifs des centrales : le Gouvernement rappelle que le recours à des...
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Déclarez vos achats circulaires sous peine de dérive réglementaire ! Abonnés
D’ici le 30 juin 2026, toutes les administrations locales ont l’obligation légale de déclarer la part de leurs fournitures issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage effectuées au cours de l’année précédente. Un exercice de transparence absolue qui ne tolère plus l’improvisation.
Cette obligation n’est pas une simple formalité administrative : elle découle directement de l’article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) de 2020. Depuis l’entrée en vigueur de cette...
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