Éditions Sorman

Un décret du 27 février 2026 marque un tournant majeur dans la gestion du recouvrement public local en inversant la logique d’autorisation des poursuites. L’objectif est clair : simplifier les procédures et accélérer le recouvrement des créances impayées.

Changement de Paradigme

Jusqu’à présent, le comptable public devait obtenir une autorisation (générale ou partielle) de l’ordonnateur (maire, président de collectivité) pour engager des mesures d’exécution forcée (saisies, etc.).
Désormais, le principe est l’autonomie du comptable :
• le comptable engage les poursuites de plein droit dès que la phase amiable a échoué ;
• l’autorisation préalable de l’ordonnateur est supprimée par défaut.

Le droit d’évocation de l’ordonnateur : l’exception

L’ordonnateur conserve un pouvoir de contrôle, mais il doit désormais faire une démarche active pour l’exercer :
• action requise : l’ordonnateur peut décider, par écrit et après avis du comptable, que certaines poursuites restent soumises à son autorisation.
• périmètre : cette décision peut concerner tout ou partie des titres de recettes et peut couvrir toute la durée du mandat.

Conséquences du silence ou de l’opposition

Dans le cas où l’ordonnateur a choisi de maintenir son contrôle (selon l’exception citée plus haut) :
• le comptable soumet des «états collectifs de créances» à l’ordonnateur ;
• délai de réponse : l’ordonnateur a 1 mois pour répondre ;
• sanction du blocage : si l’ordonnateur s’oppose aux poursuites ou ne répond pas dans le délai, les créances sont automatiquement justifiées pour une admission en non-valeur. Cela signifie que la responsabilité du comptable est dégagée si l’argent n’est jamais récupéré.

Champ d’application et calendrier

Le décret harmonise les règles pour plusieurs structures :
• collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI) ;
• associations syndicales.

Entrée en vigueur

Le texte prévoit une application progressive pour respecter les cycles électoraux. Ainsi, les nouvelles règles s’appliqueront après les élections municipales pour les communes.

(Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l’exercice des mesures d’exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes - JORF n°0051 du 28 février 2026 - texte n° 40).

Hugues Farnoux le 12 mars 2026 - n°574 de La Lettre des Finances Locales