Les montants de la DGF pour l’année 2025 ont été publiés
La Direction générale des collectivités locales a publié le 31 mars 2025 les montants de la DGF pour l’ensemble des collectivités territoriales. D’un montant total de 27,4 milliards d’euros en 2025, la dotation globale de fonctionnement est le principal transfert financier de l’État en direction des collectivités territoriales. Les attributions représentent en moyenne 15 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements. Le montant versé aux communes s’élève ainsi à...
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Les préfectures ont reçu les budgets primitifs des collectivités territoriales depuis le 15 avril 2025 et procèdent au contrôle de légalité des budgets Abonnés
Le contrôle budgétaire est un contrôle spécifique de la légalité des actes budgétaires locaux, dont l’objet est la réformation des actes budgétaires irréguliers. Parallèlement au contrôle de légalité, le représentant de l’État dans le département est également chargé d’un contrôle a posteriori spécifique, qui porte exclusivement sur les actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales...
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La situation financière des communes est directement impactée par le niveau des revenus de leurs habitants Abonnés
Les finances locales des communes présentent certaines disparités
Selon les revenus de leurs habitants, tant sur les recettes et dépenses de fonctionnement que d’investissement, les recettes et dépenses de fonctionnement par habitant sont les plus élevées chez les communes appartenant au 1er *quartile (habitants les plus modestes) et au 4ème quartile (habitants les plus aisés). Elles sont plus faibles dans les communes appartenant aux quartiles intermédiaires. Par ailleurs, l’épargne brute par habitant et le taux d’épargne brute et nette sont un peu plus élevés pour les...
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Exclusion des frais de réparation d’un véhicule loué pour les besoins de la campagne électorale Abonnés
Les frais de réparation d’un véhicule loué à l’occasion d’une campagne électorale, qui n’ont pour finalité que celle de permettre au locataire de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés, ne sont pas pris en charge au titre de l’article L. 52-12 du code électoral.
Conseil d’État N° 491632 - 2025-02-11....
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La baisse des bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2025
Un nombre important de communes et d’EPCI ont constaté une nouvelle baisse de leurs bases prévisionnelles de TH sur les résidences secondaires (THRS). Cette baisse est de 10 % à 20% en moyenne par rapport à leur bases définitives de 2024. Après avoir interrogé les services fiscaux, il semble qu’elle provienne des dysfonctionnements du dispositif GMBI (gérer mes biens immobiliers) par lequel les propriétaires, depuis 2023, déclarent l’affectation de leurs locaux. Nombre d’entre eux se trompent visiblement en inscrivant en résidences secondaires des locaux qui n’en sont...
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Les dépenses de voirie du bloc communal s’élèvent à 7,1 Md€ Abonnés
Avec un total de 1,1 million de kilomètres en 2023, la France possède l’un des plus vastes réseaux routiers d’Europe. Sa gestion repose principalement sur les collectivités locales, qui administrent la majeure partie de la voirie : 717 000 km pour le niveau communal et 377 000 km pour le niveau départemental. Les dépenses de voirie ne peuvent être quantifiées que pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, qui ont la responsabilité d’environ la moitié du réseau...
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Une aide financière aux maires bâtisseurs pour la production des logements Abonnés
Conditions d’éligibilité
Les porteurs de projet éligibles sont toutes les communes qui présentent des besoins en logements ou nécessitent un soutien particulier pour la production de logements.
Plusieurs aides peuvent être attribuées
Un montant d’aide forfaitaire est attribué par logement selon les modalités suivantes, pour chacune des opérations éligibles retenues :
- une aide socle de 1 000 € à 2 000€ par logement ;
- un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement social ..
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Déclaration des indemnités de fonctions perçues en 2024
Comme chaque année, les élus au titre des impôts sur le revenu 2025 doivent déclarer leurs indemnités de fonctions en plus de leurs revenus. Les indemnités de fonctions perçues en 2024 sont imposables suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Elles sont soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable apparaît dans la déclaration annuelle.
Les élus doivent donc vérifier que ce montant pré-rempli comprend la déduction de l’abattement spécifique.
Pour les...
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Le Plan « 5000 équipements Génération 2024 » Abonnés
Le Plan « 5000 équipements Génération 2024 » s’inscrit en soutien des politiques publiques destinées à développer les activités physiques et sportives de la jeunesse. Ces activités sont les 30 minutes d’Activité Physique Quotidienne (APQ) et les 2h de sport supplémentaire qui concernent les collégiens.
Ce Plan se déploie selon 2 axes depuis 2024
Le premier axe est consacré au financement d’équipements sportifs de proximité tout en renforçant les liens avec le milieu...
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Une commune peut céder un bien immobilier à un prix inférieur à la valeur de celui-ci, mais sous conditions
Il est possible pour une commune de céder un bien à un prix inférieur à la valeur de celui-ci à la condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes (Conseil d’état, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473 ; Conseil d’état, 25 novembre 2009, n° 310308), ces conditions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Aussi la détermination du prix de cession d’un terrain abandonné s’effectue-t-elle en considération de la valeur vénale du bien à la date de la cession et...
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Le gouvernement réduit de moitié le montant du Fonds climat territorial, passant ainsi outre le vote du Parlement
Accordé aux intercommunalités dotées d’un plan climat, l’enveloppe consacrée au Fonds climat territorial ne s’élèvera finalement qu’à 100 millions d’euros. Ce montant est inférieur aux 200 millions d’euros initialement prévus. La ministre de la Transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher, a toutefois assuré que l’attribution se ferait « de manière directe », « sans que [les EPCI] n’aient à redéposer un dossier » en préfecture.
Pour rappel, le Fonds territorial climat doit être directement réparti entre les EPCI ayant adopté un plan...
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