Les critères d’éligibilité à l’accompagnement financier des collectivités locales pour l’entretien et la rénovation des réseaux d’eau Abonnés
Le Plan eau, lancé en mars 2023, mobilise chaque année plus de 180 millions d’euros supplémentaires par l’intermédiaire des agences de l’eau. Le critère de rendement des réseaux, souvent évoqué, n’est ni systématique ni exclusif. Il permet de prioriser les aides en fonction de l’urgence des besoins, sans pour autant écarter les collectivités qui disposent déjà de réseaux performants. Aussi les projets préventifs, les démarches de modernisation (comme la sectorisation ou la télégestion) ou les actions de gestion patrimoniale restent-elles éligibles aux...
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Un soutien financier est dédié à la petite enfance avec le Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (Fme)
Le Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant procure une aide ayant pour objectif de soutenir la rénovation des équipements afin de prévenir leur fermeture et d’améliorer la qualité de service des EAJE. Le Fme soutient les projets de rénovation qui contribuent à la transition écologique, c’est-à-dire à la végétalisation, à la restauration d’un ombrage naturel ou à l’amélioration des performances énergétiques.
Il prévoit un financement rehaussé pour les projets des EAJE qui affichent une ambition environnementale...
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Les Fonds européens peuvent aussi financer les équipements de la petite enfance Abonnés
Il est possible de mobiliser des fonds européens dédiés à la petite enfance pour équilibrer un projet d’investissement ou alléger les dépenses de fonctionnement. Ces fonds sont confiés par l’Europe à la France. Ils peuvent être administrés soit par une agence, soit par les services de l‘État, soit encore par une collectivité territoriale. Leur modalité d’utilisation est assez souvent la même : un appel à projets est publié et le porteur de projets (l’association ou la collectivité territoriale) y...
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Dégager de nouvelles recettes avec la revente de biens devenus inutiles
Lorsque les services n’ont plus l’usage d’un bien, une tentation est de s’en défaire rapidement. Il convient, dans un premier temps, de s’interroger sur la possibilité de céder ces biens devenus inutiles. L’expérience montre que de nombreux biens sont effectivement vendables, dont ceux qui peuvent être réutilisés immédiatement et ceux dont le réemploi nécessite une réparation. La valorisation ne s’arrête pas là : elle peut aussi concerner les biens qui, en l’état, ne sont plus réutilisables et sont donc des...
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Le dispositif GIPA n’est pas reconduit en 2025
Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), qui est détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-1), et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période.
Au regard d’un contexte budgétaire...
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La méthode pour anticiper le prix de vente d’un bien Abonnés
Décider de vendre des biens pour dégager de nouvelles recettes est une bonne initiative. Cela n’est néanmoins pas suffisant pour « bien vendre ».
Une réflexion à plusieurs niveaux est nécessaire pour réellement remplir cet objectif.
Il faut anticiper la valeur de revente en fixant la durée d’utilisation très en amont
La première réflexion doit consister à remettre en perspective la vente. Elle peut s’analyser, en effet, comme la dernière étape dans le cycle de vie du...
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Le gouvernement rappelle la procédure de recouvrement des factures de cantine scolaire impayées
En réponse à la question d’un *parlementaire au sujet des difficultés que rencontrent les collectivités pour recouvrer leurs créances de cantine scolaire, le représentant du gouvernement précise que le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l’objet d’une attention particulière des services de la direction générale des finances publiques. L’enjeu est de garantir l’égalité de traitement des usagers. En l’absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue des saisies administratives à tiers...
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Focus sur les décisions jurisprudentielles administratives ou financières permettant de mieux appréhender ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas Abonnés
- Les factures doivent comprendre les mentions permettant d’identifier les participants et la manifestation concernée (CRC Hauts-de-France, 18 mars 2019, Commune d’Hesdin, p. 32).
- L’indemnité dite de représentation ne peut excéder les frais auxquels elle doit correspondre. Elle ne peut, en toute hypothèse, constituer un traitement déguisé (Conseil d’État, 16 avril 1937, Richard ; Conseil d’État, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon).
- Cela peut concerner des factures de restaurants éloignés de la commune ou qui correspondent à un seul...
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