Comment se calcule la pension partielle perçue au cours de la retraite progressive ? Abonnés
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail effectuée. Par exemple, si un fonctionnaire en retraite progressive exerce son emploi à temps partiel pour une quotité de travail à 60 %, une première liquidation sera effectuée en application des règles normales de liquidation. La pension ainsi obtenue sera alors réduite au prorata du temps partiel...
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Un DGS est condamné à payer une amende de 1 500 euros
Dans cette affaire, il était reproché au directeur général des services d’avoir signé avant les élections municipales de 2020 des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait. Cette signature litigieuse intervenait après les élections, en l’absence de nouvelle délégation de signature jusqu’en décembre 2022. M. X, directeur général des services de la commune de Provin, a donc reçu, le 14 janvier...
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Les conditions requises pour le paiement direct du sous-traitant imposent de produire un accusé de réception des factures adressées à l’entrepreneur principal Abonnés
Dans cette affaire, le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique a passé un accord-cadre de travaux relatif au déploiement de réseaux publics de type FttX. Le lot n° 5 du marché a été attribué à un groupement d’opérateurs dont faisait partie notamment la société Scopelec Aquitaine, agissant comme mandataire de ce groupement. La société Smartyk Sud-Ouest a été présentée au syndicat en qualité de sous-traitant de la société Scopelec Aquitaine. Par signature de la déclaration de...
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Vendre et acheter du matériel d’occasion aux enchères en ligne est une solution pour faire des économies et concourir au développement durable Abonnés
Confrontées à la raréfaction de leurs ressources, les collectivités territoriales sont aujourd’hui à l’affût de toutes les ressources nouvelles ou de tout moyen pour elle de faire des économies. Figurent parmi celles-ci les ventes aux enchères, insuffisamment pratiquées par les collectivités territoriales. Celles-ci peuvent, à l’image d’un particulier, profiter des avantages des enchères et de la vente en ligne, que l’on parle d’une petite commune rurale ou d’un...
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Dernière étape de ratification du compte financier unique (CFU) avant son application dès 2026
Le CFU s’inscrit dans une logique de simplification budgétaire et comptable. Il remplace le compte administratif, élaboré par l’ordonnateur, et le compte de gestion qui, lui, est produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l’information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Après avoir été expérimenté par près de 5 000 collectivités, le compte financier unique pourrait être généralisé dès 2026. Un projet de loi présenté le 27 août en conseil des ministres a été déposé par le gouvernement au...
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400 000 € par projet pour le renforcement de l’accompagnement local aux enjeux de cybersécurité
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé le 22 août 2025 un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le renforcement de l’accompagnement local aux enjeux de cybersécurité. L’enjeu est d’aider les entités les plus vulnérables, dont les petites collectivités. Doté de 6,8 millions d’euros, l’AMI a pour mission de sélectionner 17 initiatives, ce qui représente 400 000 euros par projet en moyenne. Les porteurs de projet –...
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Un agent ne peut refuser d’exercer les fonctions de régisseur si la fiche de poste préalable au recrutement intègre cette fonction Abonnés
De plus en plus d’agents refusent d’exercer la fonction de régisseurs en raison des responsabilités et de la modicité de la contrepartie (il s’agit de la prime et de la nouvelle bonification indiciaire, NBI) dont ils peuvent bénéficier. Selon l’article R. 1617-3 du CGCT, le régisseur est nommé par décision de l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement, et sur avis du comptable public assignataire. Cette nomination relève d’une procédure formelle qui doit être notifiée à...
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Comment obtenir une indemnisation de l’État en cas de dégradations des équipements publics ou mobiliers urbains ? Abonnés
Il faut se souvenir que la justice avait reconnu aux communes le droit d’être en partie indemnisées par l’État pour les dégradations commises par les Gilets jaunes. De fait, la ville de Toulouse et l’intercommunalité de Toulouse métropole avaient réclamé à l’État le remboursement des dégâts occasionnés par les manifestations des Gilets jaunes entre novembre 2018 et avril 2019. Les deux collectivités avaient listé très précisément les dégâts commis lors des diverses...
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