La Lettre des Finances Locales n° 555 du 24 avril 2025
Sommaire complet
du 24 avril 2025 - n° 555
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une commune peut céder un bien immobilier à un prix inférieur à la valeur de celui-ci, mais sous conditions Abonnés
Lettre n° 555 du 24 avril 2025
Il est possible pour une commune de céder un bien à un prix inférieur à la valeur de celui-ci à la condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes (Conseil d’état, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473 ; Conseil d’état, 25 novembre 2009, n° 310308), ces conditions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Aussi la détermination du prix de cession d’un terrain abandonné s’effectue-t-elle en considération de la valeur vénale du bien à la date de la cession et non à la date de son acquisition par la commune.
(Réponse à QE n° 01487 de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) - JO Sénat du 03/04/2025 - page 1548).

Paul Durand le 24 avril 2025 - n°555 de La Lettre des Finances Locales

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