Lutte contre la fraude à la résidence principale : 104 Millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2025 pour les collectivités territoriales Abonnés
Lettre n° 574 du 12 mars 2026
👉Conseil : exploitez l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales : demandez systématiquement à la DGFiP la liste des locaux recensés comme «vacants» ou «résidences secondaires» sur votre territoire. Comparez ces listes avec vos propres registres (abonnements à l’eau, inscriptions scolaires, fichiers de la taxe de séjour).
Le sénateur Cédric Vial a alerté sur l’augmentation des propriétaires déclarant indûment leur résidence secondaire comme «principale». Cette fraude vise à échapper à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et à la taxe sur les plus-values immobilières.• Conséquences : un manque à gagner fiscal majeur pour les communes touristiques et une distorsion des dotations de l’État.
• Demande : un renforcement des outils de contrôle (croisement des données de consommation d’énergie, listes électorales, etc.) et une meilleure prise en compte de la population réelle dans le calcul des dotations.
En réponse le Gouvernement rappelle que la résidence principale est unique et doit être le centre des intérêts matériels et familiaux.
• Nouveaux outils : depuis 2025, les locataires de meublés non principaux doivent aussi déclarer l’identité de leur propriétaire, complétant le dispositif «Gérer mes biens immobiliers».
• Méthodes de contrôle : la DGFiP utilise des faisceaux d’indices (lieu de scolarisation des enfants, attestations d’employeur pour le télétravail, assurance habitation) pour requalifier les logements.
• Résultats chiffrés : les contrôles ont généré 155 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2023 (120 000 rôles) et déjà 104 millions d’euros au premier semestre 2025.
• Partenariat : le ministère souligne que les communes ont un rôle actif à jouer via la transmission d’informations locales à l’administration fiscale.
(Réponse à QE n° 05602 de M. Cédric Vial (Savoie - Les Républicains-R) – JO Sénat du 29/01/2026 - page 445).
Hugues Farnoux le 12 mars 2026 - n°574 de La Lettre des Finances Locales
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