La convention d'entente intercommunale : mutualiser les moyens et générer des économies, sans trop de contraintes Abonnés
Lettre n° 334 du 02 avril 2015
Les ententes et conférences entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale ; leur régime juridique a été défini par la loi du 5 avril 1884. Ainsi, deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'EPCI ou de syndicats mixtes peuvent-ils provoquer une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou leurs syndicats mixtes respectifs (art. L. 5221-1, CGCT). Ils peuvent ainsi passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. L’entente ne peut pas être imposée : seule l’unanimité permet de s’engager dans une entente. De plus, elle n’a pas de personnalité...
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Jacques KIMPE le 02 avril 2015 - n°334 de La Lettre des Finances Locales
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