La Lettre des Finances Locales n° 334 du 02 avril 2015
Sommaire complet
du 02 avril 2015 - n° 334
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsqu’elle se comporte comme un aménageur, la commune est assujettie à la TVA Abonnés
Lettre n° 334 du 02 avril 2015
Lorsque les communes mènent des opérations d’aménagement comme la construction d’un lotissement, elles sont assujetties de plein droit à la TVA. Néanmoins, lorsqu'elles s'inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, elles ne sont pas assujetties à la TVA ; c’est par exemple le cas de la cession d’un terrain à bâtir isolé. Dans ce cas, la commune n’est pas considérée comme un aménageur. Précison : lorsque la cession s'inscrit dans le cadre purement patrimonial, aucune disposition fiscale n'impose à la commune de le spécifier expressément dans sa délibération.

Rappel : les communes, personnes morales de droit public, ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-­assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (Art. 256 B, code général des impôts ; Instruction fiscale 3 A-9-10 du 29/12/2010 ; Réponse à Pierre Morel-A-L'Huissier JO AN du 17/12/2013).

Jacques KIMPE le 02 avril 2015 - n°334 de La Lettre des Finances Locales

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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Urbanisme Pratique

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