L’État pourra implanter des bornes de recharge des véhicules électriques sur le domaine public des collectivités sans s’acquitter de redevance Abonnés
Lettre n° 334 du 02 avril 2015
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif de 7 millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ouverts au public ou installés sur un espace privé, d’ici 2030. La loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public complète ce dispositif. Relevant de la responsabilité des communes, la décision d'implantation de ces infrastructures de recharge est, grâce à cette loi, étendue à l'État ou aux opérateurs qui pourront implanter des bornes de recharge sur le domaine public de la collectivité locale sans être tenus d'acquitter une redevance d'occupation du domaine public lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension...
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Jacques KIMPE le 02 avril 2015 - n°334 de La Lettre des Finances Locales
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