Éditions Sorman

Selon le rapport d’activités du CNEN (Conseil national d’évaluation des normes), le coût des mises aux normes pour les collectivités territoriales est évalué à près de 16,3 milliards d’euros au cours de la période 2009-2019. Ainsi, en 2016, sur les 6,9 milliards d’euros que représentait le coût de la mise aux normes, 4,4 milliards € résultaient d’un seul projet : celui d’effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans certains bâtiments recevant du public. De même, pour la seule année 2018, 44 % des nouveaux coûts résultant de normes étaient liés aux recommandations du ministère de la Transition écologique (sur les nuisances lumineuses notamment). Enfin, en 2019, les coûts nets pour les collectivités des projets de texte soumis au CNEN s’élevaient à 790 millions €. Soulignons, par ailleurs, qu’entre 1996 et 2005, sur les quelque 4 500 articles que contient le code général des collectivités territoriales, 3 000 ont été modifiés…
Cette inflation normative (400 000 normes) qui pèse lourdement sur les finances locales - et dont on ne mesure pas toujours les gains induits - a fait l’objet de plusieurs tentatives de réforme : par une circulaire du 12 octobre 2015, Manuel Valls, alors Premier ministre, imposait l’élaboration, par les services de l’Etat, d’une fiche d’impact financier pour toute nouvelle norme applicable notamment aux collectivités territoriales. De son côté, Edouard Philippe, autre Premier ministre, imposait par circulaire du 26 juillet 2017, la suppression de deux normes pour toute nouvelle norme.
Aujourd’hui, conscients de l’insuffisance de ces mesures et de la nécessité d’agir, le Sénat et le Gouvernement ont pris l’engagement, lors des états généraux de la simplification qui se sont déroulés le 16 mars dernier, de simplifier, au travers d’une charte, les normes applicables aux collectivités territoriales. Parmi les principaux engagements respectifs visant à limiter les impacts financiers il est précisé que : « le Gouvernement présentera dans l’étude d’impact des lois territoriales à enjeux financiers, conformément à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les impacts budgétaires prévisibles sur les collectivités territoriales et indiquera selon quelles modalités (calendrier et vecteur législatif) le budget de l’État les prendra en compte ».
Nul doute que la majorité des élus locaux accueillera très favorablement cette nouvelle charte, sous réserve que les mesures des coûts et des gains induits, soient plus efficaces que les mesures précédentes..

Paul Durand le 23 mars 2023 - n°509 de La Lettre des Finances Locales