La Lettre des Finances Locales n° 509 du 23 mars 2023
Sommaire complet
du 23 mars 2023 - n° 509
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les collectivités pourront subventionner les travaux de rénovation énergétique des édifices construit après 1905 Abonnés
Lettre n° 509 du 23 mars 2023
Rappelons qu’à ce jour, les collectivités peuvent subventionner les travaux réalisés sur les bâtiments religieux antérieurs à la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État, car ce patrimoine leur appartient. Mais le patrimoine religieux plus récent, datant d'après 1905, appartient aux associations cultuelles et ne peut faire l’objet de subventions publiques. Or, selon l'AFP, le 13 mars dernier, le gouvernement a donné son accord de principe pour soutenir une évolution législative afin que les collectivités puissent subventionner les travaux de rénovation énergétique menés dans des bâtiments propriété des associations cultuelles, construits après 1905, et ce pour tous les cultes.
Sont concernées les rénovations énergétiques, des bâtiments annexes, les salles paroissiales, et logements des ministres du culte. Seraient également concernés les bâtiments de l'enseignement privé catholique. A suivre…

Paul Durand le 23 mars 2023 - n°509 de La Lettre des Finances Locales

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