Éditions Sorman

A la suite de la dégradation du mobilier urbain à Saint Etienne, lors des manifestations des gilets jaunes en 2018, le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 5 janvier 2021, avait fait droit à la demande de la société Philippe Védiaud Publicité d’être dédommagée par l’Etat à hauteur de 102 915,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2019. Par une requête en appel, la préfète de la Loire avait demandé à la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon d'annuler ce jugement. Dans son jugement, la CAA a considéré qu’aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’Etat était civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
En outre, quand bien même les forces de l'ordre ont pu, le 1er décembre, identifier la présence de jeunes individus appartenant à la délinquance locale puis, le 8 décembre, imputer les faits à de jeunes individus, visages dissimulés et par ailleurs, même si plusieurs journaux ont évoqué la présence de casseurs parmi les manifestants, il ne résulte pas de l'instruction que les dégradations résulteraient d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. Dans ces conditions, ces actes délictuels commis par violence, qui procèdent d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement, sont de nature, ainsi que l'a retenu le tribunal administratif, à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. La requête de la préfète a été rejetée. Une telle décision pourrait être aujourd’hui transposable aux manifestations et dégradations commises spontanément par des groupes non structurés. (Cour Administrative d’Appel de LYON, 4ème chambre, le 23/02/2023).

Paul Durand le 23 mars 2023 - n°509 de La Lettre des Finances Locales