Un décret du 17 février précise les nouvelles modalités d’exonérations à l’obligation de produire des logements sociaux Abonnés
Lettre n° 509 du 23 mars 2023
Les communes situées dans une agglomération de moins de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social comme le prévoit l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains modifiée) du 13/12/2000, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. En application de ces dispositions, le décret du 17 février 2023 précise les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant. Ce texte prévoit un calendrier adapté de recouvrement du prélèvement des communes déficitaires SRU pour l'exercice...
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Paul Durand le 23 mars 2023 - n°509 de La Lettre des Finances Locales
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