A quelles conditions percevoir la redevance pour l'utilisation des gaines souterraines Abonnés
Lettre n° 509 du 23 mars 2023
- dans le cas où les travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques et d'électricité ont été réalisés intégralement par la commune sans transfert de compétence à son établissement public de coopération, la commune est propriétaire des gaines et perçoit directement une redevance auprès de l'opérateur ;
- dans le cas d'une mise à disposition des biens de la commune vers son établissement public de coopération, à la suite d'un transfert de compétence (cas des communications électroniques), la redevance est perçue par l’EPCI compétent en vertu des dispositions de l'article L. 1321-2 du CGCT qui prévoit que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et, dans ce cadre, perçoit les fruits et produits afférents, et donc les redevances de la part de l'opérateur ;
- enfin, dans le cas où les biens ont été transférés à l'établissement public de coopération (cas du transport d'électricité seul ou des communications électroniques, dès lors que les gaines ont un support commun avec l'électricité), c'est également l’EPCI qui perçoit la redevance auprès de l'opérateur. (Réponse à QE n° 03758 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle) - JO Sénat du 02/02/2023 - page 819).
Paul Durand le 23 mars 2023 - n°509 de La Lettre des Finances Locales
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