Transformer un chemin rural en route communale : quelles conséquences financières Abonnés
Lettre n° 509 du 23 mars 2023
Lorsque le conseil municipal classe un chemin rural dans la voirie communale, la commune est soumise à une obligation d'entretien de la voie en application de l'article L. 2321-2, 21° du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle peut néanmoins alléger cette charge par des financements publics.
Le classement d’un chemin rural dans la voirie communale est sans incidence sur l'octroi des dotations de soutien à l'investissement du bloc communal. Ainsi, le classement ou le non-classement de la voie ne modifie pas la possibilité de percevoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Tant que la commune est éligible à la DETR, selon des critères fondés sur la population et le potentiel financier par habitant, elle peut en bénéficier, y compris pour des projets touchant à des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune. Il en va de même pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui peut être octroyée aux communes éligibles pour le financement de projets portant sur leur domaine privé. En revanche, le classement d’un chemin rural en voirie communale a une incidence sur la dotation de solidarité rurale (DSR), seule composante de la dotation générale de fonctionnement (DGF) des communes pour laquelle le critère de longueur de voirie intervient à des fins de répartition. En effet, les fractions "péréquation"et "cible" de la DSR sont, pour 30 % de leurs montants, réparties en fonction de la longueur de voirie communale. Seuls les chemins expressément classés dans le domaine public communal par une délibération du conseil municipal peuvent être pris en compte. A défaut de ce classement, les chemins ruraux ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du montant attribué aux communes éligibles aux fractions « péréquation » et « cible » de la DSR.
(Réponse à QE n° 03172 de Mme Christine Herzog (Moselle - UC) - JO Sénat du 02/02/2023 - page 735).
Paul Durand le 23 mars 2023 - n°509 de La Lettre des Finances Locales
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