La Lettre des Finances Locales n° 514 du 01 juin 2023
Sommaire complet
du 01 juin 2023 - n° 514
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Travaux achevés non déclarés : le redevable à la taxe d’aménagement s’expose à une amende fiscale Abonnés
Lettre n° 514 du 01 juin 2023
Quelles garanties de paiement de la taxe d’aménagement (TA) par le titulaire d’un permis de construire, lorsque l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, a modifié les conditions de délai et de paiement de la taxe d’aménagement, ce qui suscite des inquiétudes de la part des élus locaux notamment lorsque le pétitionnaire ne déclare pas l’achèvement des travaux. Le gouvernement rappelle que les contribuables sont tenus d'indiquer dans « Gérer mes biens immobiliers », la date prévisionnelle d'achèvement des travaux, ce qui permet de surveiller la déclaration effective à la date indiquée et de relancer les défaillants ou d’instaurer une taxation d'office. Rappelons que le défaut ou le retard de dépôt de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les inexactitudes ou omissions sont sanctionnées par l'application d'une amende fiscale prévue par l'article 1729 C du code général des impôts.
(Réponse à QE n° 03057 de M. Bonnecarrère Philippe (Tarn - UC) - JO Sénat du 04/05/2023 - page 2939).

Paul Durand le 01 juin 2023 - n°514 de La Lettre des Finances Locales

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