Éditions Sorman

Depuis le retournement du marché immobilier constaté ces derniers mois (baisse des prix, baisse des ventes), de nombreuses agences immobilières ont mis la clef sous la porte ou sont placées en redressement. Pour les collectivités territoriales – les départements mais aussi les communes - ce revirement de l’immobilier est annonciateur de pertes importantes de recettes. Par effet collatéral, les collectivités territoriales vont pâtir de ce revirement : les départements et les communes de plus de 5 000 habitants ou classées stations de tourisme perçoivent directement les DMTO (Droits de mutation à titre onéreux appelés couramment frais de notaire) issus de leur territoire. Quant aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées stations de tourisme, elles seront, elles aussi, touchées par ce phénomène : les DMTO générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départemental dont le montant est réparti, entre elles, par une délibération du conseil départemental.
Rappelons qu’au moment d’acquérir une maison ou un appartement ancien, l’acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le taux de ces DMTO, souvent appelés frais de notaire, varie selon le département et comprend deux taxes :
- la taxe départementale de publicité foncière (TPF) et droits d’enregistrement départementaux ;
- la taxe communale additionnelle à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement.
Des taxes additionnelles peuvent s’ajouter, comme la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prélevée au profit de la région d’Ile-de-France, au taux de 0,6 %, visant les locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage.
Le prélèvement des DMTO est effectué par le notaire chargé d’officialiser la transaction, qui reverse ensuite la somme au département et à la commune où se situe le logement. Les taux peuvent varier selon les départements. Dans la plupart des cas, ils sont fixés au maximum légal, soit 5,81 %. Ce prélèvement se décompose des DMTO en trois parts : une première reversée au département (entre 3,80 et 4,50 %) ; une deuxième part part reversée à la commune (1,20 % systématiquement) ; enfin, une troisième part perçue par les départements reversée à l’Etat (2,37 % du montant perçu par le département systématiquement).
Dans ce nouveau contexte et, si ce revirement se confirme, les spécialistes de l’immobilier prédisent un manque à gagner de près de 3 milliards d’euros.

Paul Durand le 01 juin 2023 - n°514 de La Lettre des Finances Locales