La Lettre des Finances Locales n° 514 du 01 juin 2023
Sommaire complet
du 01 juin 2023 - n° 514
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les indemnités des élus transfrontaliers ne sont pas assujetties aux cotisations CSG et CRDS Abonnés
Lettre n° 514 du 01 juin 2023
Les règles d’assujettissement aux cotisations sociales à l’échelle européenne sont soumises au principe de l'unicité de législation applicable (art. 11 du règlement – CE n° 883/2004). Le critère prioritaire est celui du lieu de travail ("lex loci laboris") de sorte que la législation sociale applicable est celle de l'État dans lequel le salarié exerce son activité professionnelle. Dans le cas de personnes résidant en France et exerçant une activité salariée dans un autre État membre de l'Union européenne, la législation applicable est celle de ce second État. Les personnes concernées ne sont ainsi ni affiliées à un régime de sécurité sociale français, ni assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale françaises et ne peuvent pas bénéficier des prestations correspondantes.
Ainsi, les indemnités de fonction d'un élu d'une collectivité qui résiderait en France et serait affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre, ne sauraient être assujetties à la CSG et à la CRDS. (Réponse à QE n° 01183 de M. Mizzon Jean-Marie (Moselle - UC) -JO Sénat du 04/05/2023 - page 2941).

Paul Durand le 01 juin 2023 - n°514 de La Lettre des Finances Locales

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