La Lettre des Finances Locales n° 514 du 01 juin 2023
Sommaire complet
du 01 juin 2023 - n° 514
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le déport est obligatoire lors du vote d’une subvention à une association dont l’élu est membre Abonnés
Lettre n° 514 du 01 juin 2023
De manière générale, le respect du code pénal et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, oblige aux élus locaux membres d'une association de ne pas prendre part au vote de la délibération attribuant une subvention à cette dernière et de s'abstenir d'intervenir dans les travaux préparatoires. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) n'a pas modifié le code pénal. Les élus doivent se déporter dans le cas d'une situation manifeste d'interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions (article 2 de la loi n° 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique ; article 432-12 du code pénal). Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder la qualification pénale de prise illégale d'intérêts et l'illégalité de la délibération. (Réponse à QE n° 01473 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - JO Sénat du 04/05/2023 - page 2936).

Paul Durand le 01 juin 2023 - n°514 de La Lettre des Finances Locales

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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