La Lettre des Finances Locales n° 523 du 09 novembre 2023
Sommaire complet
du 09 novembre 2023 - n° 523
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une nouvelle catégorie de loi de finances Abonnés
Lettre n° 523 du 09 novembre 2023
Pour la première fois cette année, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 adopté en Conseil des ministres du 31 octobre 2023, est présenté aux parlementaires. La loi de finances de fin de gestion est une nouvelle catégorie de loi de finances, distincte de la loi de finances rectificative. Le projet de loi de fin de gestion (PLFG) est un texte circonscrit aux seules dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année en cours. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année, mais ne comporte notamment aucune disposition fiscale nouvelle qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2024 examiné concomitamment par le Parlement. Le projet de loi de fin de gestion (PLFG) a été créée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n°...
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Paul Durand le 09 novembre 2023 - n°523 de La Lettre des Finances Locales

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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