Éditions Sorman

Ce décret tant attendu par les fonctionnaires territoriaux a enfin été publié le 31 octobre dernier. Rappelons que parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels. Cette annonce a été actée par un décret du 31 juillet directement applicable aux agents publics civils de la fonction publique d’Etat et hospitalière ainsi qu’aux militaires. Pour la Fonction Publique Territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, l’instauration de cette prime devait faire l’objet d’un texte spécifique. C’est chose faite, aujourd’hui : le décret du 31 octobre précise que la prime est accessible aux agents recrutés avant le 1er janvier 2023 et encore en emploi au 30 juin dernier. Le plafond des revenus pour y prétendre est de 39 000 euros annuels sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Dans le cas des agents employés par plusieurs collectivités, la prime sera versée par chaque employeur, au prorata de la rémunération versée, sous réserve d’une délibération.
Les montants s’échelonnent de 300 à 800 euros bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents. Précisons toutefois que les employeurs sont libres de verser des primes inférieures car il s’agit de plafonds. En cas de temps partiel ou non complet, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période mentionnée.

Les modalités de versement
La prime devra être versée en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024.
Rappelons que les organisations syndicales étaient opposées au projet de décret qui, selon elles, aurait dû être la transposition pure et simple du texte des versants hospitaliers et de l’Etat, c’est-à-dire, d’une part, en rendant la prime obligatoire et non facultative, et d’autre part, en imposant un versement en une seule fois, comme cela est obligatoire dans la fonction publique de l’État et l’hospitalière, mais facultative dans la territoriale, au nom du principe de libre administration.
A noter : cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Contrairement à la « prime Macron », elle n’est donc exonérée ni de cotisations ni d’impôts, pour l’employeur comme pour l’agent.
(Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale).

Paul Durand le 09 novembre 2023 - n°523 de La Lettre des Finances Locales