Les aides aux collectivités ne seront pas élargies aux collectivités de plus de 10 000 habitants Abonnés
Lettre n° 523 du 09 novembre 2023
L'élargissement de la mesure par l'État, en avril 2021, aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » et non plus seulement « cible », à l'ensemble du premier degré et non plus seulement du primaire, couplé à l'augmentation de la subvention de l'État de 2 euros à 3 euros par repas, concerne aujourd'hui potentiellement plus de 12 000 communes, dont plus de 2 000 sont déjà engagées. Ce coût sera amené à augmenter dans le cadre du Pacte des Solidarités qui renforcera la subvention de l'Etat de 3 euros à 4 euros sous condition de respect des objectifs de qualité de l'alimentation de la loi EGAlim 2.
Cette évolution a pour objectif d'assurer l'attractivité de la tarification sociale des cantines en maintenant un niveau de compensation intégral de sa mise en place dans un contexte d'inflation, permettant ainsi aux élèves modestes d'accéder effectivement à au moins un repas sain, durable et de qualité par jour. Une extension du dispositif aux communes et intercommunalités urbaines, n’est pas envisagée, notamment au regard des moyens dont disposent ces communes.
En outre, une portion importante des communes de plus de 10 000 habitants ont déjà mis en place une tarification sociale des cantines, ce qui n'était pas le cas des petites et moyennes communes rurales avant l'entrée en vigueur du dispositif.
(Réponse à QE n°06096 de M. Bernard Fialaire (Rhône - RDSE) - JO Sénat du 06/04/2023 - page 2309).
Paul Durand le 09 novembre 2023 - n°523 de La Lettre des Finances Locales
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