Éditions Sorman

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) confrontés à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales (article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles de la part de l’Etat. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit, cette année, de consacrer à cette disposition, un montant total de 9 M€ ; en 2022, le montant de la dotation n’était que de 2 M€.

Les nouvelles conditions d'attribution en 2023

Cette année, les conditions d’attribution évoluent pour étendre ce soutien à des situations locales qui, jusqu’alors, ne pouvaient être prises en considération par principe que dans le cas d’un budget voté en déséquilibre, ayant entraîné la saisine de la chambre régionale des Comptes. Certes, ce cas d’attribution reste toujours prioritaire mais il est complété par une possibilité de soutien face à une situation dégradée structurellement qui doit être appréciée par les services préfectoraux. En outre, les cas de collectivités confrontées à des difficultés liées à une circonstance ou un événement exceptionnel seront également pris en compte.

L’attribution de subventions exceptionnelles au regard de trois situations

1 - Un déséquilibre budgétaire a entraîné une saisine de la chambre régionale des Comptes.
Une commune (ou un EPCI ou un syndicat mixte) peut bénéficier d’une subvention exceptionnelle si son budget, voté en déséquilibre au regard de la définition donnée par l’article *L. 1612-4 du CGCT, a entraîné une saisine déclarée recevable de la chambre régionale des Comptes (CRC).
Ainsi, l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équilibre peut être envisagée lorsque les mesures de redressement préconisées par la CRC ne permettent pas de résorber le déficit de la section de fonctionnement, ou encore lorsque ces mesures ne peuvent pas être appliquées dans leur intégralité en raison de la situation locale.
Le montant de l’aide est modulé en fonction de la situation de la collectivité en tenant compte notamment de la mise en œuvre effective de tout ou partie des préconisations inscrites dans le plan de redressement proposé par la CRC. Attention : l’aide est plafonnée à 50 % du montant du déficit budgétaire si la collectivité n’a réalisé aucun effort de gestion.
Cette situation correspond à la première des conditions d’attribution de subventions exceptionnelles des années antérieures. Les demandes de subventions exceptionnelles correspondant à cette situation sont traitées prioritairement.
2 - La collectivité est confrontée à une dégradation structurelle de sa situation financière.
Un soutien peut être accordé à des collectivités qui n’ont pas fait l’objet d’une saisine effective de la chambre régionale des Comptes mais qui présentent toutefois une situation structurellement dégradée. Dans ce cadre, des critères objectifs de cette difficulté définie à l’échelle nationale permettent d’identifier les collectivités susceptibles de recevoir un soutien.
En complément des données issues du réseau d’alerte de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les communes et les groupements qui présentent des signes de fragilité sont recensées au regard :
- de la dégradation constante de leur épargne brute depuis 2019 aboutissant à une épargne négative en 2021 ;
- d’un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois la moyenne de la strate ;
- d’un taux d’endettement supérieur à la moyenne nationale (76,60 % en 2021) conduisant à une capacité de désendettement supérieur au seuil prudentiel de 12 années.
Ce dispositif de détection des déséquilibres budgétaires constitue pour les services préfectoraux un levier utile en complément de leur mission de contrôle des actes budgétaires.
3 - La collectivité subit un événement extérieur exceptionnel qui remet en cause l’équilibre de son budget en 2023 dans des proportions qui excèdent ses capacités d’action.
Dans le cas d’un événement majeur, irrésistible et extérieur à la collectivité, intervenu dans des circonstances exceptionnelles et ayant généré des difficultés budgétaires ou financières au cours de l’exercice 2023, les préfets peuvent adresser une demande de subvention dûment motivée. La proposition d'attribution de subventions exceptionnelles en 2023 devra résulter d’une demande exprimée par le préfet au regard d’une situation particulière, connue et documentée localement, même en cas d’absence de saisine de la CRC.
Seront considérées prioritairement les collectivités pour lesquelIes les préfectures peuvent déjà constater l’engagement de mesures de redressement effectives. En outre, la fixation du montant de l’aide octroyée tiendra compte de la sincérité et de l’ampleur des efforts des collectivités pour améliorer leur situation financière.

Le niveau du soutien budgétaire

Au regard d’une enveloppe budgétaire qui présente un caractère limitatif, les montants des subventions proposés aux communes, EPCI et syndicats mixtes éligibles sont répartis prioritairement entre les collectivités qui ont déjà engagé des actions de redressement. Le montant du soutien peut être modulé en fonction de critères complémentaires à ceux présentés ci-dessus, permettant d’identifier précisément le niveau de difficultés financières de la commune (ou de l’EPCI ou du syndicat mixte). Le montant versé correspond à une prise en charge partielle et proportionnée au niveau de difficulté constaté.

Comment solliciter l’attribution d’une subvention exceptionnelle

Le bureau des budgets locau­x et de l’analyse financière de la DGCL assure l'instruction et le suivi de ces dossiers, en liaison avec les services préfectoraux. Il appartient au préfet de solliciter une subvention exceptionnelle pour une commune ou un EPCI ou un syndicat mixte qui répondrait aux critères précités, et à qui il revient d’effectuer une analyse de la situation mettant en évidence les éléments suivants :
- l’historique des difficultés rencontrées par la commune ou l’EPCl ou le syndicat mixte (nombre de saisines de la CRC, origine des difficultés financières, la date de mise en place du plan de redressement par la CRC, l’évolution constatée) ;
- le cas échéant, la liste des recommandations préconisées par la CRC lors de la mise en place du plan de redressement ;
- la date prévue pour le retour à l’équilibre ;
- le cas échéant, les mesures mises en œuvre par la collectivité (commune, ou syndicat mixte) afin de répondre aux attentes de la CRC ;
- la capacité de la collectivité à surmonter les difficultés au vu des indicateurs économiques et sociaux (chômage, attractivité du territoire, tourisme...) ;
- l’avis du préfet sur le montant demandé par la collectivité.
Par ailleurs, le préfet doit demander au maire ou au président du groupement de communes, d’indiquer, par courrier, les modalités d’utilisation de cette subvention exceptionnelle ainsi que les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de surmonter les difficultés financières identifiées.
Le préfet doit transmettre à la DGCL les éléments suivants :
- les trois derniers comptes administratifs et le dernier budget primitif (ou budget supplémentaire le cas échéant) ;
- une analyse financière détaillée de la commune ou l’EPCI ou du syndicat mixte sur une période de 3 ans ;
- toute information utile concernant l'éventuelle inscription de la collectivité dans le réseau d’alerte des finances locales ;
- les trois derniers états 1259 relatifs aux taux des taxes directes ; une copie du ou des avis de la CRC ;
- une copie d’une ou des délibérations du conseil municipal apportant ou non des modifications au budget conformément à l’avis de la CRC ;
- le cas échéant, une copie de l’arrêté préfectoral de règlement du budget ;
- une copie du ou des courriers des élus demandant une aide exceptionnelle.
En outre, si un budget annexe présente des difficultés, il convient d’adresser les trois derniers comptes administratifs ainsi qu’un commentaire sur la situation de ce budget.

Le suivi de la situation financière des collectivités ayant bénéficié d’une subvention exceptionnelle

Pour assurer un meilleur suivi des communes et/ou EPCI et/ou syndicats mixtes ayant bénéficié d'une subvention exceptionnelle d'équilibre au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT sur les exercices précédents, le préfet doit assurer un suivi de l'évolution de leur situation financière afin de mieux évaluer l’impact du versement de ces subventions sur la politique de redressement de chaque collectivité. A cet effet, il doit mettre en place, en 2024, des entretiens réguliers avec les collectivités ayant bénéficié de l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de s’assurer qu’elles poursuivent les actions engagées pour résorber leurs difficultés.
L’effet de la subvention exceptionnelle et des actions engagées par les bénéficiaires doit être évalué par les préfets après l’exercice d’attribution pour s’assurer de l’effet utile du soutien. A cette fin, les préfets doivent produire une analyse financière assortie d’une note de contexte permettant d’évaluer la pertinence du soutien octroyé et le redressement de la collectivité. Cette note sera communiquée après réception du compte administratif de l'exercice ayant enregistré le soutien accordé, soit au plus tard le 15 juillet 2024.

*Article L.1612-4 : Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Paul Durand le 09 novembre 2023 - n°523 de La Lettre des Finances Locales