Un décret du 21 juin 2025 fixe le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail, qui est au bénéfice des agents contractuels Abonnés
Lettre n° 560 du 10 juillet 2025
Lorsqu’un fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits qui ne sont pas utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. À l’exclusion des droits non consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Les modalités de calcul sont précisées par l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
(Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique - JORF n° 0144 du 22 juin 2025 - Texte n°...
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Paul Durand le 10 juillet 2025 - n°560 de La Lettre des Finances Locales
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