La Lettre des Finances Locales n° 560 du 10 juillet 2025
Sommaire complet
du 10 juillet 2025 - n° 560
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le Fonds vert pour compenser l’exonération fiscale des friches industrielles Abonnés
Lettre n° 560 du 10 juillet 2025
Les friches industrielles sont exclues de la taxe annuelle sur les friches commerciales (CGI, art. 1530), en raison du coût élevé et de l’ampleur des travaux de mise en conformité nécessaires. Afin de compenser cette exonération et, par conséquent, une perte de recettes pour les collectivités, l’État soutient activement la lutte contre l’artificialisation des sols en attribuant des subventions significatives au recyclage des friches. L’enveloppe allouée au « Fonds friches » s’est élevée à un total de 750 millions d’euros pour les années 2021-2022, afin de favoriser le recyclage de ces terrains et de permettre la réalisation de projets d’aménagement et de construction. Le dispositif est aujourd’hui intégré au « Fonds vert » mis en place depuis 2023. Il constitue le principal soutien financier public à la réhabilitation de friches. Ainsi, 703 projets de réhabilitation de friches ont pu être financés en 2023 pour un montant total de subventions attribuées de 368 millions d’euros. Un montant total de 328 millions d’euros a été attribué en 2024. Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé d’exonération de taxes foncières au bénéfice des friches industrielles.

(Réponse à QE n° 00804 de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) - JO Sénat du 19 juin 2025 - page 3472).

Paul Durand le 10 juillet 2025 - n°560 de La Lettre des Finances Locales

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