Des conseils pour respecter les délais de paiement Abonnés
Lettre n° 560 du 10 juillet 2025
Les titulaires peuvent effectivement avoir des difficultés pour obtenir une attestation de service fait puisque le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre ne sont pas toujours disponibles pour procéder aux constats, même si les prestations ont été réalisées.
Conseil : Aussi les maîtres d’ouvrage peuvent-ils s’appuyer sur l’article R. 2192-17 du CCP, qui prévoit qu’à défaut de décision expresse dans le délai de vérification des prestations, de 30 jours par principe, mais pouvant être d’une durée plus longue, sous réserve de rester raisonnable, dès lors qu’elle est fixée par le contrat, les prestations sont réputées conformes, ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de paiement. Le CCAP peut prévoir un délai plus court, par exemple de 15 jours, pour les bons de commande de faible importance.
Paul Durand le 10 juillet 2025 - n°560 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
