Les règles dérogatoires de répartition du FPIC Abonnés
Lettre n° 560 du 10 juillet 2025
Le produit du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) sera prochainement notifié, et les élus devront se prononcer sur sa répartition. Il est important de noter que la répartition de droit commun (détaillée dans la notification) ne nécessite aucune délibération pour qu’elle s’applique. Des dérogations sont néanmoins possibles, et doivent être prises dans les deux mois qui suivent la notification du FPIC :
- dérogation n° 1 : délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30 % de la répartition de droit commun ;
- dérogation n° 2 : répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils...
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Paul Durand le 10 juillet 2025 - n°560 de La Lettre des Finances Locales
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