Éditions Sorman

De nombreuses préconisations ont été formulées, depuis plusieurs mois maintenant, pour réduire le déficit public (création d’un impôt local, réduction des dotations, perte de dynamique de la fraction de TVA, le mécanisme « Dilico », l’année blanche). Chacune de ces solutions se traduit par un impact financier négatif. C’est dans ce contexte que le rapport de la mission Ravignon (Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités), publié au mois de mai 2024, propose des solutions chiffrées, concrètes et surtout « indolores » pour les collectivités territoriales. Ce document de 240 pages recense, effectivement, tous les surcoûts injustifiés et donc des économies potentielles. Il critique l’enchevêtrement des compétences, à l’origine d’un coût annuel de 6 Md€ pour les collectivités et d’au moins 1,5 Md€ pour l’État, et défend une réduction du coût des normes. Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, avait à ce sujet précisé que le coût généré par les normes supplémentaires pour la période 2023-2024 s’était élevé à plus de 5 milliards d’euros.

Un exemple concret avec l’optimisation de la gestion des dotations d’investissement

La mission Ravignon encourage une réorganisation de la gestion des dotations. Avant la création du Fonds vert en 2022, les subventions d’équipement totales reçues par les collectivités se chiffraient à 9,5 Mds € se répartissaient comme suit :
- 5,4 Mds € (57 %) en provenance de l’État, dont 3,3 Mds € au profit du bloc communal (DETR, DSIL, DPV) ;
- 4,1 Mds € (43 %) provenant des collectivités, dont 3,6 Mds € vers le seul bloc communal.
La mission a chiffré le coût collectif de gestion de ces subventions d’équipement à la somme d’au moins 974 M€, soit un peu plus de 10 % des subventions reçues. Il s’agit du coût lié, pour les collectivités, aux démarches, aux réunions et aux présentations des demandes de financement. Il s’agit également, pour les départements et les régions, des coûts d’instruction des demandes, et, du côté de l’État, des coûts liés à l’instruction des projets. On compte 714 ETP mobilisés, pour un coût de 38 M€.
Pour réduire fortement les coûts de gestion des financements croisés en termes d’investissements, sans réduire le soutien dont bénéficient les collectivités, la mission recommande de convertir les subventions d’investissement de l’État au bloc communal et aux départements en majoration des dotations de fonctionnement des communes, des EPCI et des départements. Ceci leur permettrait de mieux financer leurs investissements grâce à un autofinancement plus performant. Si l’on se réfère aux données datant de 2022 (en intégrant pas le Fonds vert), cette opération majorerait la DGF du bloc communal de 18 % (+3,3 Md€) et celle des départements de 10 % (+800 M€).
D’autres exemples très concrets ont été développés par cette mission. Il serait bon de les mettre en œuvre !

Paul Durand le 10 juillet 2025 - n°560 de La Lettre des Finances Locales