Éditions Sorman

L'attribution de subventions par la région nécessite, en principe, le vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément à l'article L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le vote du budget conduit donc à approuver uniquement le montant global des crédits permettant de procéder à l'attribution et au versement des subventions. Par ailleurs, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique, si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a pas demandé que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération (arrêt du Conseil d’Etat n° 433537 du 5 juillet 2021, commune de Messimy-sur-Saône).
Par conséquent, lorsqu'un conseil régional attribue des subventions à plusieurs associations, rien ne s'oppose à ce que le président soumette à un vote unique les délibérations, sous réserve qu'elles aient un objet commun et qu'aucun membre de l'assemblée délibérante n'ait demandé que l'assemblée délibérante se soit prononcée séparément sur chaque projet de délibération.
En revanche, si un conseiller régional (ou municipal) sollicite un vote distinct pour une ou plusieurs de ces délibérations, le président du conseil régional (ou le maire) est tenu d'y faire droit.
Par ailleurs, l'article L. 4311-2 du CGCT dispose que pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal, général ou régional peut décider d'individualiser au budget, les crédits par bénéficiaire ou établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. Ainsi, la délibération relative au budget conduit à considérer que l'individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut décision d'attribution des subventions en cause.
Néanmoins, ces dispositions n'impliquent pas, par elles-mêmes, une remise en cause de la faculté pour un élu, de solliciter une délibération distincte pour l'attribution d'une subvention.
(Réponse à QE n° 01291 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - JO Sénat du 26/01/2023 - page 545).

Paul Durand le 23 février 2023 - n°507 de La Lettre des Finances Locales