Éditions Sorman

Après avoir été votée par l’Assemblée nationale et les Sénateurs, c’est au tour de la Commission mixte paritaire, convoquée le 16 février dernier, qu’il appartient de se prononcer sur les dernières dispositions de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Rappelons que les bâtiments publics de l’État et des collectivités locales représentent 380 millions de m², soit 37 % du parc tertiaire national et sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes. Si les aides de l’Etat en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics s’élèvent à 4 milliards d’euros, les coûts à supporter représenteraient près de 400 milliards d’euros selon le Sénat…
C’est ce constat qui a conduit les décideurs à envisager une alternative au financement de la rénovation énergétique. Avec le tiers financement il s’agit tout simplement d’ouvrir la possibilité d’un paiement décalé pour permettre aux collectivités notamment de supporter les lourds investissements que représente la rénovation énergétique
Le mécanisme de tiers financement consiste à inclure un tiers dans le portage financier, dans le cadre d’une offre complète. Le tiers réalise l’investissement, puis la collectivité lui rembourse l’avance et les intérêts associés à compter de la date de livraison des travaux, grâce aux économies d’énergies réalisés du fait de la réalisation des travaux.
Aujourd’hui, il faut rappeler que le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Ainsi, la proposition de loi vise à autoriser les collectivités publiques, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique (CPE) conclus sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments. Rappelons que les CPE sont des contrats passés entre un maître d’ouvrage et un opérateur spécialisé dans les services énergétiques, avec fixation préalable d’un objectif chiffré telle une diminution de la consommation de chauffage à terme. Ce type de contrat permet une dérogation importante : l’acheteur public n’est pas tenu d’allotir son marché. Précisons par ailleurs que c’est le tiers financeur qui se charge du montage financier complet.
Espérons que ce nouvel outil se distingue des PPP (Partenariat public/privé) tant décrié par les élus locaux pour les coûts importants supportés par les collectivités.

Paul Durand le 23 février 2023 - n°507 de La Lettre des Finances Locales