La Lettre des Finances Locales n° 507 du 23 février 2023
Sommaire complet
du 23 février 2023 - n° 507
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les dépenses réalisées en 2022, pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, doivent être déclarées avant le 30 juin 2023 Abonnés
Lettre n° 507 du 23 février 2023
Rappelons que le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 dite AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de déclarer à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2022, au plus tard le 30 juin 2023.
Conseils pour la déclaration
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur le site internet REAP (Recensement économique des achats publics). Pour ce faire, l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) met à disposition un tableur pré-formaté à télécharger et à compléter : https://www.reap.economie.gouv.fr/reap/
Ce fichier doit ensuite être déposé sur l'application REAP, dans l’espace de recensement spécifique des dépenses 2022.
Cet espace permet de :
- créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà d’un compte pour le recensement des contrats de la commande publique) ;
- télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée) ;
- transmettre le fichier une fois complété.
Pour vous accompagner dans votre déclaration, l'OECP a mis à jour son guide sur les modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC ("guide vert") :
https://www.economie.gouv.fr /daj/le-guide-2022-du-recensement-economique-de-la-commande-publique-est-en-ligne

Paul Durand le 23 février 2023 - n°507 de La Lettre des Finances Locales

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