Le calcul des intérêts n’incombe pas au créancier Abonnés
Lettre n° 507 du 23 février 2023
En cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. En particulier, le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.
Ainsi, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
Pour ce qui concerne le calcul des intérêts, la réglementation en vigueur ne prévoit pas que le calcul du montant dû doive être effectué par le créancier. Dès lors, la partie condamnée ne peut pas refuser de s'acquitter du paiement au motif qu'il ne lui appartient pas de calculer le...
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Paul Durand le 23 février 2023 - n°507 de La Lettre des Finances Locales
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