La Lettre des Finances Locales n° 507 du 23 février 2023
Sommaire complet
du 23 février 2023 - n° 507
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les dépenses de fonctionnement du personnel ne sont pas éligibles au FCTVA Abonnés
Lettre n° 507 du 23 février 2023
Lors de la récente réforme du FCTVA, à titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été incluses dans l'assiette d'éligibilité du FCTVA. C’est le cas, depuis 2016, des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie et, depuis l'exercice 2020, des dépenses d'entretien des réseaux. Ainsi, trois comptes ont été créés lors de ces élargissements successifs : le compte 615221 « Bâtiments publics », le compte 615231 « Voiries » et le compte 615232 « Réseaux ». Toutefois, les dépenses de fonctionnement liées à des travaux d'entretien réalisés par le personnel des collectivités tels que les achats de fournitures, de même que les contrats de maintenance ou de nettoyage, ne peuvent ouvrir droit au FCTVA. Attention aux erreurs d’imputation : rappelons, par ailleurs, que l'éligibilité des dépenses au FCTVA se constate lorsqu'elles sont régulièrement imputées sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. L'irrégularité de l'imputation d'une dépense entraîne donc son inéligibilité au FCTVA.

Paul Durand le 23 février 2023 - n°507 de La Lettre des Finances Locales

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