Éditions Sorman

Lors de sa séance du 14 février, le comité des finances locales (CFL) a procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 26,9 milliards d’euros) pour 2023. Au total, 95 % des communes devraient voir leur DGF augmentée ou stabilisée en 2023. En revanche, la compensation "part salaires" des groupements de communes fait l’objet d’un écrêtement. Elle sera réduite de 0,57 % pour l'ensemble des intercommunalités concernées. Il s'agit certes d'une ponction, mais qui est sensiblement inférieure à celle qui a été appliquée par le passé.
Concernant la dotation de solidarité rurale (DSR) qui est en augmentation de 200 millions, la loi l’article L. 2334-20 du CGCGT encadre assez étroitement l'affectation de cette enveloppe supplémentaire : la part de la progression de la DSR allouée à la fraction "péréquation" - qui bénéficie à quelque 33.000 communes - ne peut être inférieure à 60 %. Cela représente près de 109 millions d'euros après détermination de la quote-part de la DSR revenant aux communes d'outre-mer. Le CFL a décidé d’attribuer les 40 % restants de l’enveloppe à la DSR cible (10 %) et à la fraction bourg-centre (30 %).
En revanche, le CFL n’a eu aucune marge de manœuvre pour augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) dont le législateur a décidé qu’elle progressera de 90 millions d’euros alors que, les années précédentes, le CFL veillait à une hausse identique de ces deux concours financiers.
Par ailleurs, au cours de la même séance, le CFL a émis un avis favorable sur deux projets de décret. L'un porte sur les diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. L'autre a trait aux nouvelles règles de calcul de la dotation pour les titres sécurisés, prévues par la dernière loi de finances.

Paul Durand le 23 février 2023 - n°507 de La Lettre des Finances Locales