Frais de représentation des maires : les conditions requises pour être indemnisé Abonnés
Lettre n° 507 du 23 février 2023
Selon la jurisprudence, si l'attribution de l'indemnité pour frais de représentation constitue une faculté pour les conseils municipaux seuls compétents pour en apprécier la nécessité, (Conseil d'Etat, 16/04/1937, Sieur Richard), l'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle, à condition qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17/03/1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20/02/1942, Ligue des contribuables de Sevran). Conseil : les maires doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l'indemnité dite de représentation pour répondre en cas de contrôle du juge administratif et du juge des comptes, .
(Réponse à QE n° 03626 de M. Jean Louis Masson (Moselle) - JO Sénat du 26/01/2023 - page 577).
Paul Durand le 23 février 2023 - n°507 de La Lettre des Finances Locales
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