Seuils relevés, évaluations officieuses supprimées Abonnés
Lettre n° 375 du 16 février 2017
Un arrêté du 5 décembre 2016 relève les seuils d’opérations immobilières des collectivités à partir desquels le Domaine doit être consulté pour réaliser des évaluations. La consultation de France Domaine devient obligatoire pour les acquisitions dépassant 180 000 euros (contre 75 000 auparavant) et pour les prises à bail dépassant 24 000 euros (contre 12 000 auparavant). Pour les cessions d’immeubles, la loi reste inchangée : dans les communes de plus de 2 000 hbts la consultation est obligatoire dès le 1er euro ; elle est facultative pour les communes de moins de 2 000 hbts.
Une charte de l’évaluation des domaines
Publiée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’Association des maires de France (AMF), cette charte a pour objectif d’orienter les collectivités pour faciliter leur consultation du Domaine en amont de leurs...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 16 février 2017 - n°375 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
