L'organigramme d'une commune n’est pas secret et doit être disponible sur internet Abonnés
Lettre n° 375 du 16 février 2017
En outre, dans un avis du 2 avril 2006 (n° 20060660, maire de Seclin), la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document.
L'article 8 de la loi pour une République numérique laisse d'ailleurs aux collectivités un délai de six mois à compter de sa promulgation - soit jusqu'au 7 avril 2017 - pour publier sous forme dématérialisée leurs documents communicables disponibles sous forme électronique. Passé ce délai, "il peut être considéré que les collectivités de plus de 3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique seront soumises à l'obligation de le publier en ligne". Précision : l’approbation de l’organigramme par arrêté municipal peut présenter un réel intérêt en cas de difficulté avec la justice.
Jacques KIMPE le 16 février 2017 - n°375 de La Lettre des Finances Locales
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