Éditions Sorman

La convention de mandat cumule de nombreux avantages : elle évite de devoir recourir à la création d’une régie. L’organisme public ou privé auquel est confié l’encaissement des recettes n’a donc pas à nommer un régisseur salarié. Par ailleurs, la convention de mandat permet de remplacer une multitude d’encaissements individuels par un reversement global de recettes encaissées par les mandataires, ce qui constitue un vecteur de simplification pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (décret n° 2015-1670 du 14/12/2015).

Simplifier la perception des recettes locales
Les collectivités peuvent conclure des conventions de mandat avec des prestataires spécialisés, notamment pour la diffusion de leurs offres culturelles, sportives ou touristiques, et bénéficier ainsi de nouveaux réseaux de distribution ; par exemple, la vente de places, via un site marchand, sera plus simple pour un théâtre municipal. De même, les collectivités peuvent conclure des conventions de mandat avec des agences immobilières pour la gestion de leurs parcs d’immeubles et la collecte des loyers.

Simplicité de création
Rappelons qu’antérieurement, les communes et leurs établissements publics devaient mettre en place une régie de recette temporaire et le comptable public devait donc accepter de déléguer sa responsabilité. Les conventions de mandat sont plus flexibles et le comptable public à un mois pour rendre son avis. En cas d’absence de réponse, la convention peut être signée.

Un contrôle analogue à celui des régies
« Seules les opérations approuvées par l’ordonnateur et satisfaisant au contrôle du comptable public sont réintégrées dans les comptes de la collectivité » (décret n° 2015-1670 du 14/12/2015). Les mandataires peuvent faire l’objet des mêmes contrôles sur pièce et sur place que les régisseurs, sachant que « ce contrôle peut s’étendre aux systèmes d’information utilisés ».

Quelles sont les recettes éligibles aux conventions de mandats
Les collectivités territoriales peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement (art. L. 1611-7-1, CGCT) :
- du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
- du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ;
- du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau ou du service public de l’assainissement.

Le décret du 14 décembre 2015 étend cette liste :
- aux redevances de stationnement suite à la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi Maptam du 27 janvier 2014 ;
- aux revenus tirés d’un projet de financement participatif ;
- aux revenus tirés de l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides.

Jacques KIMPE le 16 février 2017 - n°375 de La Lettre des Finances Locales