Le référé précontractuel ne peut être transformé en référé contractuel qu’en cas de non-respect des délais de standstill Abonnés
Lettre n° 375 du 16 février 2017
Le référé contractuel permet aux candidats évincés d'obtenir l'annulation d'un marché déjà signé en raison de la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur. Ce recours n'est pas ouvert aux « plaignants » qui auraient formé préalablement un référé précontractuel, sauf si le marché litigieux a été signé avant la fin du délai du standstill (délais de signature après avoir informé les candidats du rejet de leur offre).
En l'espèce, un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) avait attribué le lot de travaux de rénovation du réseau d'eau potable et d'assainissement à un groupement d'entreprises. Le Sivom a notifié le rejet de son offre à la société requérante. Cette dernière a alors saisi le juge du référé...
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Jacques KIMPE le 16 février 2017 - n°375 de La Lettre des Finances Locales
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