Éditions Sorman

La signature électronique qualifiée. Le terme qualifié indique qu’il s’agit d’une signature électronique avancée (permettant d'identifier le signataire et ayant un meilleur niveau de sécurité). Cette méthode de sécurisation garantit l'intégrité du document signé puisqu'elle authentifie le signataire de la facture et confirme son consentement. Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. La commune doit donc contacter un organisme de certification qualifié. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) répertorie les prestataires de services de confiance.
Lorsque la commune souhaite vérifier l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu d’une facture électronique, elle dispose de deux solutions :
- vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
- recourir à un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées. Ce service permet de recevoir le résultat du processus de validation d’une manière automatisée, fiable, efficace et portant la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire qui fournit le service de validation qualifié.

Le cachet électronique qualifié. Il permet de sécuriser les factures électroniques en garantissant l’origine et l’intégrité des factures électroniques. Il permet également d'attester que le créateur du cachet est bien à l'origine du document.
Le décret précise que seule une personne morale peut créer un cachet électronique. Il est délivré par un prestataire de services de confiance.
Lors de la réception d’une facture électronique, il est possible de vérifier l’authenticité de l’origine et du contenu de la facture :
- soit en vérifiant le cachet électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
- soit en ayant recours à un service de validation qualifié de cachets électroniques qualifiés.

Paul Durand le 15 juin 2023 - n°515 de La Lettre des Finances Locales