Éditions Sorman

Depuis la publication de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, les règles de déport pour les élus locaux ont été précisées mais suscitent encore des interrogations de la part de certains élus locaux. Ainsi, le 4 mai dernier, le Gouvernement a apporté un « éclairage » sur le cas d'un maire participant à la délibération attribuant la location d'un terrain communal à un membre de sa famille.
Rappelons tout d’abord, que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L'intérêt à l'affaire est un intérêt qui ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants (Conseil d'État, 1er juillet 2019, req. n° 410714). L'existence d'un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par l'objet d'une délibération ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder un élu comme personnellement intéressé à l'affaire (Conseil d'Etat, 12 février 1986, req. n° 45146 ; Conseil d'Etat, 9 mai 2012, req. n° 355756). Par conséquent, la seule existence d'un lien de parenté du maire avec des personnes intéressées n'est pas de nature à établir l'existence d'un intérêt personnel au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT. Toutefois, selon l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d'un mandat électif local, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dès lors, le cas d'un maire participant à la délibération attribuant la location d'un terrain communal à un membre de sa famille est susceptible de caractériser une situation de conflit d'intérêts. Dans ces conditions, le maire devra prendre un arrêté de déport, c’est-à-dire s'abstenir de participer à l'examen du dossier déposé par son fils en vue d'obtenir la location d'un terrain communal ainsi qu'à la décision d'attribution. (Réponse à QE n° 02087 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - JO Sénat du 04/05/2023 - page 2991).

Paul Durand le 15 juin 2023 - n°515 de La Lettre des Finances Locales