L’augmentation des indemnités en 2022 est inférieure au relèvement du plafond d’assujettissement des indemnités des élus Abonnés
Lettre n° 515 du 15 juin 2023
Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties selon les règles de droit commun lorsqu'elles dépassent 50 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale (article L. 382-31 du code de la sécurité sociale). Or, la revalorisation en 2022 de 3,5 % du point d'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) a conduit à l'augmentation automatique du montant de l'indemnité des maires et des taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux et intercommunaux. Parallèlement, en 2023, le plafond d’assujettissement des indemnités des élus a été réhaussé de 6,9 % par rapport à 2022 et sa valeur mensuelle a été portée à 3 666 euros. Ainsi, les indemnités de fonction des élus sont désormais assujetties lorsqu'elles sont supérieures à 1 833 euros et non plus à 1 714 euros comme...
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Paul Durand le 15 juin 2023 - n°515 de La Lettre des Finances Locales
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