Les associations ou fondations doivent souscrire au contrat d’engagement républicain pour bénéficier d’une subvention Abonnés
Lettre n° 515 du 15 juin 2023
A noter : une association souscrit au CER non pas une fois pour toutes, mais chaque fois qu'elle sollicite une subvention publique.
Par ailleurs, la collectivité peut demander la restitution de la subvention accordée, en cas de manquement aux engagements du contrat d'engagement républicain. Dans ce cas, la collectivité informe les autres autorités et organismes qui, à sa connaissance, contribuent au financement de l'association ou de la fondation concernée. Cependant, cette faculté ne peut, en aucun cas, s’assimiler de la part des collectivités à un quelconque contrôle de la régularité des déclarations effectuées auprès des préfectures relatives à la création et aux modifications statutaires apportées aux associations.
(Réponse à QE n° 04192 de Mme Catherine Morin-Desailly ; sénatrice de Seine-Maritime - JO Sénat du 06/04/2023 – p. 2376).
Paul Durand le 15 juin 2023 - n°515 de La Lettre des Finances Locales
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