La Lettre des Finances Locales n° 360 du 26 mai 2016
Sommaire complet
du 26 mai 2016 - n° 360
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Prise illégale d'intérêts : un soupçon d'impartialité suffit à caractériser le délit Abonnés
Lettre n° 360 du 26 mai 2016
La Cour de cassation a condamné un agent public à un an d'empri­sonnement avec sursis et à 10 000 € d'amende pour prise illégale d'intérêts. Le prévenu, collaborateur de cabinet du maire et rédacteur du cahier des clauses techniques particulières ainsi que d'un rapport d'analyse des offres remis à la CAO, était professionnellement et person­nellement lié au gérant de la société. Ils avaient travaillé ensemble, se téléphonaient quotidiennement et étaient "amis" sur Facebook. De plus, l'agent était domicilié à la même adresse que la société ayant remporté le marché. Le prévenu a déclaré s'être exclusivement prononcé sur l'aspect technique des offres. "Les manœuvres reprochées au prévenu ne sont donc pas suffisamment caractérisées" ; la violation de la liberté et de l'égalité d'accès aux marchés publics n'est pas établie ; toutefois, les circonstances de l'affaire "jettent la suspicion sur l'impartialité du choix du candidat" et la situation de conflit d'intérêt est potentielle. La cour d'appel a donc requalifié les faits en prise illégale d'intérêts, au lieu de favoritisme comme le prévoyait l'acte de poursuite. La Cour de Cassation a confirmé cette décision (Cour de cass. 13/01/2016, n° 14-88382).

Jacques KIMPE le 26 mai 2016 - n°360 de La Lettre des Finances Locales

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