La candidature d’une personne publique ne doit pas fausser la concurrence Abonnés
Lettre n° 360 du 26 mai 2016
En effet, comme le prévoit la jurisprudence du Conseil d’Etat, une telle candidature ne doit pas avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence et créer une rupture d’égalité entre les candidats (CE, 8/11/2000, n°222208 ; arrêt CE, 30/12/2014, n°355563).
Le pouvoir adjudicateur doit ainsi s’assurer que la personne publique candidate ne bénéficie pas "de conditions exceptionnellement favorables".
En l’espèce, le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône a conclu un marché de prestations de services relatives aux transports primaires médicalisés pour le compte de sa structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur).
Les lots n°1 et 2, concernant la mise à disposition d’un véhicule lourd avec équipage et la conduite d’un véhicule léger médicalisé, ont été attribués au service départemental d’incendie et de secours (Sdis, laissant présager une rupture d’égalité entre les candidats.
Un candidat évincé, a donc saisi le tribunal administratif de Besançon qui a prononcé la résiliation des marchés relatifs à ces lots, l’offre du Sdis ayant été considérée comme anormalement basse.
Le pouvoir adjudicateur a toutefois fait appel de ces jugements auprès de la cour administrative d’appel de Nancy, cette dernière devant répondre à la question de savoir si l’établissement public attributaire avait bénéficié d’un avantage découlant de la mission de service public dont il a la charge.
Jacques KIMPE le 26 mai 2016 - n°360 de La Lettre des Finances Locales
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