Éditions Sorman

Aujourd’hui, 872 communes de plus de 5 000 habitants (dont 751 villes de plus de 10 000 habitants) perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU), une des principales dotations de péréquation. La réforme de la DSU qui figure à l'article 150 de la loi de finances pour 2016 entrera en vigueur au 1er janvier 2017 en même temps que la réforme de la dotation globale de fonctionnement. La principale disposition de la réforme consiste à réduire le nombre de villes bénéficiaires de plus de 10 000 habitants : ce ne sera plus les 3/4 d'entre elles, mais les 2/3 qui percevront une attribution de DSU. Concomitamment, il a été décidé de modifier les règles relatives aux "effets de seuil" des bénéficiaires de la DSU classés en sous-catégories, effets qui pénalisent certains d’entre eux. Enfin, la progression annuelle de la DSU ne sera plus concentrée sur les 250 communes les plus défavorisées, mais elle concernera l'ensemble des bénéficiaires de la dotation.

Jusqu'où neutraliser les effets de seuil ?
Le groupe de travail, créé au sein du Comité des finances locales pour travailler sur la réforme de la DSU, a examiné les effets des différentes dispositions du projet de réforme. Les simulations réalisées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) démontrent que la réforme va dans la bonne direction : les montants versés aux communes éligibles passe de 83 à 90 euros par habitant ; les écarts entre les montants de DSU perçus par les communes éligibles à la part cible et ceux des communes qui n'y ont pas droit se réduisent.

Les critères de ressources et de charges utilisés pour sélectionner les communes éligibles à la DSU sont inadaptés
Tel est le constat de nombreux membres du CFL qui pourraient proposer de corriger la réforme de la DSU, en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. En outre, selon le directeur en charge de l'économie et des finances territoriales à l'association France urbaine, il existe une volonté de mieux prendre en compte les critères de charges, à savoir l'étendue du parc de logements sociaux de la ville, le nombre des personnes couvertes par des prestations logement et le revenu moyen des habitants. Il serait donc envisagé de surpondérer ces critères qui comptent aujourd'hui pour 55%, par rapport au potentiel financier (45%).
Le critère « potentiel financier » est également critiqué par le CFL : son calcul est fondé sur les valeurs locatives obsolètes et il n’intègre pas les flux de péréquation. En outre, une meilleure prise en compte du critère du revenu des habitants favoriserait les communes pauvres, révèlent des simulations de la DGCL. Si son poids passait de 10 à 30% (celui du potentiel financier diminuant en même temps de 45 à 25%), 34 communes non éligibles en 2017 le deviendraient.
Des corrections de la réforme de la DSU seront-elles intégrées au projet de loi de finances pour 2017 ? Et celle-ci va-t-elle effectivement s'appliquer l'an prochain ? L'incertitude demeurera tant que son sort sera lié à celui de la réforme de la DGF. Dans l’attente, les élus locaux soulignent leur volonté d'aboutir, dès l'automne, à une réforme de la péréquation communale et intercommunale.

Jacques KIMPE le 26 mai 2016 - n°360 de La Lettre des Finances Locales