Éditions Sorman

Le filet de sécurité créé l’an dernier par le gouvernement pour aider les communes et intercommunalités à affronter la crise inflationniste se retourne contre un certain nombre d’entre elles. En effet, le gouvernement vient de publier l'arrêté fixant le montant définitif du « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificative de juillet 2022. On y apprend que le nombre de communes bénéficiaires est encore plus faible que prévu, et que 3 426 communes et intercommunalités qui ont perçu un acompte sur un total de 6 536 devront le rembourser.
Rappelons que pour faire face à la hausse du prix de l’énergie et à celle du point d’indice décidée en juillet 2022, l’Etat avait débloqué une dotation de 430 millions d’euros. Pour en bénéficier, communes et EPCI devaient satisfaire à plusieurs critères. Lorsqu’ils répondaient à tous les critères, les communes et EPCI devaient bénéficier du remboursement par l’État de 50 % de la hausse des dépenses induites par l’augmentation du point d’indice, et de 70 % de celles induites par l’inflation sur l’énergie et les produits alimentaires.
La loi précisait que les collectivités qui anticiperaient une diminution de leur épargne brute de plus de 25 % pour 2022 pourraient demander, dès l’automne 2022, un « acompte ». Pour les collectivités qui ont demandé un acompte, trois cas sont possibles : ou bien l’acompte correspond à la dotation et les collectivités en resteront là, sans percevoir plus d’argent ni devoir reverser quoi que ce soit ; ou bien l’acompte a été inférieur à la dotation et elles percevront un complément ; enfin, si l’acompte a été supérieur à la dotation, les collectivités devront rembourser le trop-perçu.
(Arrêté du 13/10/2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 (NOR : ECOE2326679A).

Paul Durand le 25 octobre 2023 - n°522 de La Lettre des Finances Locales