Les délais de paiement en 2022 sont très en deçà du seuil réglementaire, malgré un taux de rejet qui demeure très faible Abonnés
Lettre n° 522 du 25 octobre 2023
Au titre de l'année 2022, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours, est de 29,5 jours pour l’ensemble des collectivités territoriales, et plus particulièrement de 19,5 jours pour les communes, demeurant ainsi en deçà du seuil réglementaire. À ce même échelon communal, il convient de souligner que la répartition du délai global de paiement, en raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, est de 14,55 jours en 2022 pour l'ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et de 4,95 jours pour le comptable, qui dispose de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...
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Paul Durand le 25 octobre 2023 - n°522 de La Lettre des Finances Locales
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