Éditions Sorman

Le bilan final du Gouvernement sur l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, menée auprès d'un panel de 25 collectivités locales volontaires durant huit années, a été transmis au Parlement le 4 juillet 2023. Ce dispositif expérimental, encadré par les dispositions de l'article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), avait pour objectif d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés.
Au-delà de la question des coûts, le bilan final du Gouvernement confirme les nombreuses contraintes que subissent les collectivités : celles liées à leur environnement budgétaire et comptable, relevées dès le bilan intermédiaire, au respect du calendrier budgétaire et aux règles de disponibilité des crédits budgétaires qui peuvent, elles aussi, constituer un obstacle. Au titre des conditions nécessaires et préalables à une meilleure certification, le bilan final propose de nombreux travaux à déployer, tant pour les collectivités locales qui doivent poursuivre leurs efforts que pour les services de l'État qui devront mener plusieurs chantiers : consolider les travaux relatifs au référentiel comptable, permettre la production d’états financiers aux standards normatifs dans le nouveau cadre de présentation des comptes que constituera le compte financier unique, enfin poursuivre la démarche de renforcement du contrôle interne et l'adaptation des systèmes d'information.
Le Gouvernement propose d'encourager les collectivités les plus importantes à recourir, volontairement, à la certification de leurs comptes à compter de 2028, avec un accompagnement dédié de la part des administrations (DGFiP et DGCL) et de la Cour des Comptes. Pour celles qui n'opteraient pas pour la certification, il préconise de mettre en œuvre des dispositifs alternatifs d'amélioration de la qualité des comptes, proportionnés à leurs enjeux. Piloté par la DGFiP, le dispositif de synthèse de la qualité des comptes présentée par le conseiller aux décideurs locaux et le comptable public devant l'assemblée délibérante (ou la commission des finances de la collectivité) apparaît le plus prometteur ; il n’interdira pas aux collectivités de recourir librement à un professionnel du chiffre afin de se voir délivrer une attestation de fiabilité sur un ou plusieurs cycles comptables, préalablement définis ou encore d'envisager un cadre de certification plus adapté aux spécificités du secteur public local.
Il appartient désormais au Parlement de se positionner sur les suites qu’il entend donner à cette expérimentation qui risque fort de se conclure en une mise en œuvre différenciée selon la taille des collectivités.

Paul Durand le 25 octobre 2023 - n°522 de La Lettre des Finances Locales