Éditions Sorman

L’arrêté du 10 octobre 2023 a modifié la dénomination du contrôle hiérarchisé des dépenses qui devient un contrôle hiérarchisé sélectif conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022. Ce changement de dénomination n’est pas neutre : le comptable public est désormais habilité à établir un plan de contrôle hiérarchisé sélectif des ordres de payer qui distingue :
- les catégories de dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles ;
- les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles.
Rappelons que jusqu’à il y a quelques années, le contrôle exercé sur les dépenses locales était un contrôle a priori avant le décaissement effectif axé, essentiellement, sur la régularité juridique de l’opération. A ce titre, étaient vérifiés : la qualité de l’ordonnateur, l’exacte imputation des dépenses au regard du principe de spécialité des crédits, la disponibilité des crédits, la validité de la dette (notamment au regard de la règle du service fait) ou, encore, le caractère libératoire du paiement. Ce mode de contrôle est, toutefois, apparu anachronique dans le cadre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et de la promotion de la logique managériale qui induit une autonomie et une responsabilité accrue des gestionnaires. Aussi, de nouveaux modes de contrôle ont-ils été instaurés par lesquels les vérifications du comptable public portent sur les opérations les plus importantes et les plus susceptibles de poser un problème.
Le premier est le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD). Ce dispositif vise à rendre les contrôles plus efficaces et plus simples. Il s’agit, là, d’un contrôle qui n’est plus systématique mais qui est, au contraire, modulé selon une évaluation des risques et fondé sur des sondages.
A noter, par ailleurs qu’il existe deux autres dispositifs fondés sur une logique de partenariat entre la collectivité territoriale et le comptable public. Le premier est le contrôle allégé en partenariat (CAP) qui permet de dispenser certaines opérations de contrôle a priori de la part du comptable public et de la fourniture de pièces justificatives en contrepartie de la garantie d’un bon niveau de contrôle interne au sein de la collectivité. Le second est le service facturier (SFACT) : il s’agit d’une organisation innovante de la chaîne de la dépense qui mutualise les contrôles de l’ordonnateur et du comptable pour limiter leur redondance.
(JORF n° 0243 du 19 octobre 2023 - NOR : ECOE2327891A).

Paul Durand le 25 octobre 2023 - n°522 de La Lettre des Finances Locales